Le domaine réservé de l'Etat

• DEDICACE
  
• REMERCIEMENTS.
  
• LISTE DE PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. Historique et définition des concepts clés
    
    • A . Historique
      
    • B. Définition des concepts clés.
      
  • II. Intérêt du sujet
    
  • III. Méthodologie
    
  • IV. Délimitation du sujet
    
  • V. Problématique
    
  • VI. Annonce du plan
    
• CHAPITRE I : LES COMPETENCES DE L'ETAT
  
  • SECTION 1. LES COMPETENCES NATIONALES
    
    • §1 : La compétence personnelle 
      
      • A. Les compétences de l'Etat sur les personnes physiques :
        
      • B. Les compétences de l'Etat sur les Personnes morales
        
      • C. Les compétences de l'Etat sur les engins :
        
    • §2. Les compétences territoriales
      
      • A. Contenu et portée
        
      • B. L'extraterritorialité (concurrence de compétences Etatiques)
        
  • SECTION II : LA COMPETENCE FONCTIONNELLE DE L'ETAT
    
    • §.1. La compétence législative
      
      • A. Ediction des lois
        
      • B. L'intégration du droit international dans l'ordre interne
        
    • §.2. La compétence exécutive et juridictionnelle
      
      • A. La compétence exécutive
        
      • B. La compétence juridictionnelle.
        
• CHAPITRE II : LES CARACTERISTIQUES DE LA SOUVERAINETE ET L'ETENDUE DES COMPETENCES ETATIQUES EN DROIT INTERNATIONAL.
  
  • SECTION I : LES CARACTERISTIQUES DE LA SOUVERAINETE.
    
    • §.1.  La plénitude.
      
      • A. Définition :
        
      • B. Conséquence :
        
    • §.2.  L'exclusivité et L'autonomie de la compétence.
      
      • A. L'exclusivité.
        
      • B. L'autonomie
        
  • SECTION II. LES ENGAGEMERNTS INTERNATIONAUX ET L'ETENDUE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE.
    
    • §.1. Le principe de non intervention fondement de la définition du domaine réservé.
      
      • A. Principe et énoncé :
        
      • B. Portée et limitations :
        
    • §.2. Les engagements internationaux à la lumière de la souveraineté.
      
      • A. Le critère de l'engagement international
        
      • B. Les conséquences des engagements internationaux dans la détermination du domaine réservé
        
• CONCLUSION
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
• TABLE DES MATIERES