Le domaine réservé de l'Etat

B. L'extraterritorialité (concurrence de compétences Etatiques)

La compétence d'un Etat souverain n'est pas seulement territoriale. L'Etat peut règlementer des situations qui se produisent même en dehors de son territoire et même agir hors des limites de celui-ci, dans le respect des normes internationales en la matière^25(*).

Ainsi, l'exercice de cette compétence extra-territoriale ne pose pas de difficultés particulières si elle s'exerce dans un espace qui n'est pas soumis à la juridiction exclusive ou privilégiée d'un autre Etat. Il en va différemment lorsqu'elle prétend s'exercer à l'étranger. Ici, il est nécessaire d'opérer une distinction entre l'édiction d'une règlementation qui dans son principe, est permise par le droit international et son application, qui est l'objet de restriction considérable. Tel est le cas dans l'affaire LOTUS en 1927 devant la CPJI.

En effet, l'Etat souverain ne bénéficie pas d'une liberté d'action internationale illimitée et ne peut agir qu'en vertu d'un titre de compétences défini par le droit international public.

Dans le cadre de la compétence international qui lui est reconnue, l'Etat dispose donc sur les sujets internes (nationaux et étrangers) qui lui sont rattachés d'une façon ou d'une autre d'un certain nombre de pouvoirs,-eux-mêmes garantis par le droit international.

Garantis mais également limités ; même quand sa compétences est exclusive, son droit interne se déploie ainsi entre des bornes d'origine international, qui affectent se pouvoirs quant à l'accès des personnes à sons territoire et quand à la condition qui leur et faite sur celui ci et au dehors, et qui dépend fortement de leur nationalité^26(*).

Comme on vient de le voir, les deux titres de compétences exercés par l'Etat se fondent d'une part, sur le territoire et, d'autre part, sur le lien personnel.

Par définition, la compétence personnelle n'est pas attachée à l'aire d'exercice des compétences souveraines mais au sujet lié à un ordre juridique spécifique par le lien de nationalité.

Du fait de ses déplacements, cette personne pourra se trouver située à l'intérieur de zones de compétences diverses : soit dans un espace échappant à toute juridiction nationale (cas de navire en haute mer) et alors il n'y aura nul obstacle à son maintien sous l'empire des lois nationales dont elle relève, soit sur le territoire, aussi bien normative qu'opérationnelle.

Dans cette hypothèse, cette personne pourra telle se trouver concurremment soumise à sa législation nationale ? Que fera telle lorsque les obligations qui sont les siennes au titre de la législation d'un Etat sont incompatibles avec celles qui résultent de l'application de la loi à l'autre ?

Le problème est classique et s'est posé de longue date. Comme on le dit ailleurs, il est résolu à propos des services publics de l'Etat fonctionnant à l'étranger (représentations diplomatiques, forces militaires stationnés sur un autre Etat par l'admission de la règle d'après laquelle ces services directement rattachés à l'exercice de la souveraineté demeurent soumis aux lois de l'Etat dont ils émanent.

Bref, la question de l'application extra territoriale des lois nationales ne concernent évidemment pas seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales (société, entreprises nationales) qui sont implantées à l'étranger.

* ²⁵ P. DAILLIER, et A. PALLET, op.cit, p.505

* ²⁶ J. COMBACAU et S. SUR, op.cit, p.370