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La limitation des droits fondamentaux au nom de l'ordre public et de la sécurité nationale: cas des coupures d'internet en période électorale de décembre 2018par Isambya Jean-Claude Université Officielle de Bukavu - Licence en Droit 2019 |
BIBLIOGRAPHIEI. INSTRUMENTS JURIDIQUES A. TEXTES NATIONAUX ü Constitution de la RDC du 18 Février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011, J.O, Numéro spécial, 52e année, Kinshasa, 5 Février 2011. ü Loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC, J.O, Numéro spécial, 25 janvier 2003. ü Loi n°014/2002 du 16 octobre 2002 Création de l'Autorité de la Poste et des Télécommunications, J.O, Numéro spécial, 25 janvier 2003. B. TEXTES INTERNATIONAUX ü Charte de l'Organisation des Nations Unies. ü Déclaration universelle des droits de l'homme Adoptée et proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948. ü Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'AGNU dans sa résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par la RDC le 1er novembre 1976. ü Convention internationale des télécommunications, Genève, 1959. ü Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. II. PRINCIPALES RESOLUTIONS ET JURISPRUDENCES A. RESOLUTIONS v Résolution 424(V) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1950. v ONU, Conseil économique et social, Principes de Syracuse. v Assemblée générale des Nations Unies, Conseil des droits de l'homme, Résolution A/HRC/32/L.20 du 27 juin 2016 portant sur la promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur Internet. v Résolution CADHP/Res.62 (XXXII) 02 relative à la Déclaration des principes sur la liberté d'expression en Afrique. v Résolution CADHP/Rés.362 (LIX) 2016 sur le droit à la liberté d'information et d'expression sur Internet en Afrique. v Observation générale no 34 du Comité des droits de l'homme CCPR/C/GC/34, au paragraphe 43, Genève, 11 au 29 juillet 2011. B. JURISPRUDENCES v Cour Européenne des droits de l'homme, Cengiz et autres c. Turquie, arrêt du 1er décembre 2015. v Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), Ahmet Yildirim c. Turquie, requête n° 3111/10 du 18 décembre 2012, disponible en pdf sur http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16262 v CEDH, Affaire De Becker c. Belgique, Requête n°214/56, Strasbourg, 27 mars 1962. v Cour Européenne des droits de l'homme, Khurshid Mustafa et Tarzibachi c. Suède, n° 23883/06, §§ 44-50, 16 décembre 2008. v Cour Européenne des droits de l'homme, Ürper et autres c. Turquie, § 43, 20 octobre 2009. v Conseil constitutionnel français, Décision n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, AJDA 2009. v Conseil d'Etat français, 4 mai 1906, Sieur Babin, Rec. Lebon. v Conseil d'Etat français, 19 février 1904, Chambre syndicale des fabricants constructeurs de matériel pour chemins de fer et de tramways. III. OUVRAGES GENERAUX ET SPECIFIQUES A. OUVRAGES GENERAUX · Dictionnaire universel, 5e éd., Paris, Hachette-Edicef, 2008, 1555 p. · Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, 4e éd., Paris, PUF, 2003, 951 p. · Maurice HAURIOU, Précis élémentaire de droit administratif, Paris, Sirey, 1933, 549 p. · Y. MENY et O. DUHAMEL, Dictionnaire constitutionnel, Paris, PUF, 1992, 683 p. · Jean SALMON, Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001, 1198 p. · M.-J. REDOR, De l'État légal à l'État de droit : l'évolution des conceptions de la doctrine publiciste française,Paris, Economica, 1992, 389 p. · Michel VIRALLY, Panorama du droit international contemporain, Cours général de droit internationalpublic, Paris, R.C.A.D.I, 1983, 486 p. B. OUVRAGES SPECIFIQUES · Pauline GERVIER, La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l'ordre public, Paris, LGDJ, 2014, 663 p. · Louis FAVOREU, L'élargissement de la saisine du conseil constitutionnel aux juridictions administratives et judiciaires, Paris, R.F.D.C, 1990, 588 p. · Charlotte DENIZEAU, Droit des libertés fondamentales, 5e éd., Paris, Vuibert, 2017, 344 p. · Caroline LACROIX, Protection des droits et libertés fondamentaux, Tome I, Paris, Dalloz, 2016, 321 p. · Gilles LEBRETON, Libertés publiques et droits de l'Homme, 8e éd., Paris, Sirey Université, 2008, 580 p. · LOUIS FAVOREU et alii, Droit des libertés fondamentales, 6e éd., Paris, Dalloz, coll. « Précis », 2012, 728 p. · Patrick WACHSMANN, Les droits de l'homme, 3e éd., Paris, Dalloz, 1999, 168 p. · Blaise TCHIKAYA, Droit international des télécommunications, PUF, 1998, 128 p. · Georges BURDEAU, Les libertés publiques, 4e éd., Paris,L.G.D.J., 1972, 457 p. · Fréderic SUDRE, Droit européen et international des droits de l'homme, 6e éd., PUF, Paris, 2003, p. · Jean RIVERO et Hugues MOUTOUH, Libertés publiques, 9e éd., Tome I, Paris, PUF, 2003, 288 p. · Künzli JÖRG etKälin WALTER, The Law of International Human Rights Protection, 1eéd., Oxford, Oxford University Press, 2009, 475 p. · Jean-François AKANDJI-KOMBE, Les obligations positives en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, Précis sur les droits de l'homme, n° 7, 76 p. IV. PRINCIPAUX ARTICLES Franck LATTY, « La diversité des sources du droit de l'Internet », éd. Pedone, 2014. Marie BASTIAN, « La fragmentation d'un droit préexistant ou la fondamentalité par analogie : le cas du droit d'accès à Internet », Revue des droits de l'homme, 2019, 15 p. Michaël BARDIN, «Le droit d'accès à Internet : entre «choix de société» et protection des droits existants»,RLDI, 2013, n° 91. Samantha BESSON, « L'effectivité des droits de l'homme : Du devoir être, du pouvoir être et de l'être en matière de droits de l'homme », 32 p. Laure MARINO, « Le droit d'accès à Internet, nouveau droit fondamental », Recueil Dalloz, 2009, p. 2045. Conseil de l'Europe, Liberté d'expression et d'information, https://www.coe.int/fr/web/freedom-expression/freedom-of-epression-and-information Jean-François LEVESQUE, « Droit international des droits de l'homme », www.operationspaix.net/43-ressources/details/droit-international-des-droits-de-l-homme.html. Les pactes internationaux de 1966, en ligne sur https://www.humanium.org/fr/normes/pactes-internationaux-1966/ Laurent GILLE ET JACQUES-FRANÇOIS MARCHANDISE, La dynamique d'Internet : Prospective 2030, Paris, Etudes 2013, n° 1, 2013. V. COURS ET MEMOIRES A. COURS Ø MAKUDI OUAFAE, « Libertés publiques et droits de l'homme », Cours, 2016, 124 p. B. MEMOIRES Ø Guillaume CHAMPEAU, Les intermédiaires de l'Internet face aux droits de l'homme : de l'obligation de respecter à la responsabilité de protéger, Mémoire de recherche-Master 2 en droit international et européen des droits fondamentaux, Université de Nantes, 2014-2015, 91 p. Ø Pierre-Felix KANDOLO ON'UFUKU wa KANDOLO, Du système congolais de promotion et de protection des droits de l'homme : Contribution pour une mise en oeuvre du mécanisme institutionnel spécialisé, Mémoire de DEA en Droit, Université de Lubumbashi, 2011, 278 p. VI. RAPPORTS ET DISCOURS A. RAPPORTS § Amnesty international, « Liberté d'expression », Dossier pédagogique 2017. § CIPESA, « Etat des lieux des libertés sur Internet en RDC », 2016, 20 p. § Fournisseur d'accès à Internet (FAI) au Congo, en ligne sur http://www.pagesclaires.com/fr/Activites/Fournisseur-d-acces-Internet-FAI § L'ANR : une menace à la liberté des médias de la RDC, disponible sur http://www.dc4mf.org/en/content/anr-threat-dr-congosmedia-freedom § RSF-Index 2016 sur la Liberté Mondiale de Presse, sur https://rsf.org/en/news/drc-ranked-152nd-world-press-freedomindex § CIPESA, « Dictateurs et restrictions : Cinq dimensions de coupures d'Internet en Afrique », février 2019. § ARTICLE 19, Principes de Johannesburg. B. DISCOURS § Bernard KOUCHNER, Réunion `Internet et liberté d'expression', Paris, 8 juillet 2010, 4 p. VII. WEBOGRAPHIE
1. www.accessnow.org/keepiton/ 2. https://www.brookings.edu/wp-content/uploads/2016/10/intenet-shutdowns-v-3.pdf 3. https://cipesa.org/2017/09/economic-impact-of-Internet-disruptions-in-sub-saharan-africa/ 4. www.Internetsociety.org/fr/policybriefs/Internet-shutdowns 6. https://www.coe.int/fr/web/freedom-expression/freedom-of-epression-and-information 7. www.humanrights.ch/fr/service/droits-humains/liberte-d-039expression/ 8. http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-08-681_fr.htm?locale=fr 10. www.rfi.fr/afrique/20190118-rdc-comment-gouvernement-prive-congolais-Internet-mobile 12. https://www.airtel.cd/termCondition VIII. ANNEXES F Correspondance de l'AR. P.T.C aux DG des sociétés Airtel RDC, Orange RDC, Vodacom RDC et Africel RDC, Annexe n° 1. F Guide d'entretien, Annexe n° 2. LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS V 0.5 CHOIX ET INTERET DU SUJET 10 0.6 METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE 10 CHAPITRE I. L'ACCES A INTERNET ET LE DROIT A LA LIBERTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 12 SECTION I. LES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX DE L'HOMME 12 §.1. NOTIONS ET CATEGORIES DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX 12 I.1. DEFINITION DE LA LIBERTE 13 I.2. DISTINCTION ENTRE LIBERTES PUBLIQUES, DROITS DE L'HOMME, DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES FONDAMENTALES 14 - Des libertés publiques aux libertés fondamentales 14 - Droits de l'homme ou droits fondamentaux ? 14 II. CATEGORIES DES DROITS DE L'HOMME 16 §.2. LES SOURCES DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX 18 A. LES SOURCES INTERNATIONALES DES DROITS DE L'HOMME 18 1. La Déclaration universelle des droits de l'homme 19 2. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 20 3. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples 21 B. SOURCES INTERNES DES DROITS DE L'HOMME 21 SECTION II. LE DROIT D'ACCES A INTERNET : NOUVELLE PIERRE ANGULAIRE DES DROITS FONDAMENTAUX ? 22 §.1. CONTROVERSES SUR UN « DROIT FONDAMENTAL » D'ACCES A INTERNET 24 1. ACCES A INTERNET COMME DROIT FONDAMENTAL 24 2. L'ACCES A INTERNET COMME MOYEN DE CONCRETISATION DES DROITS DE L'HOMME 27 §.2. APERCU SUR L'EXERCICE DU DROIT A LA LIBERTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION SUR INTERNET EN RDC 31 CHAPITRE II. LES CONDITIONS GENERALES EN MATIERE DE LIMITATION DU DROIT A LA LIBERTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION 36 §.1. DE L'EFFECTIVITE DES DROITS DE L'HOMME 37 §.2 LES OBLIGATIONS DE L'ETAT EN MATIERE DES DROITS DE L'HOMME 38 SECTION II. ANALYSE DES CONDITIONS DE LIMITATION SELON L'ARTICLE 19 DU PIDCP 40 §.1 LES RESTRICTIONS DOIVENT ETRE EXPRESSEMENT PREVUES PAR LA LOI 41 A. Diverses conceptions de la Loi : Lato sensu Versus Stricto sensu 42 - Compétences partagées en matière de limitation : Conséquence de la conception élargie de la loi 42 - Pour une conception stricte de la Loi : Assurance contre l'arbitraire des pouvoirs publics 44 B. Pour une clarté de la loi en matière de limitation : Remise en question de l'article 46 de la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications en RDC 45 §.2 LES RESTRICTIONS DOIVENT ETRE NECESSAIRES 46 I. Au respect des droits ou de la réputation d'autrui 48 II. A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques 49 ? La Sécurité nationale : Des principes de Syracuse aux principes de Johannesburg 49 ? L'ordre public : le fondement constitutionnel de l'ordre public 50 §.3 QUELQUES ALTERNATIVES A PRENDRE EN COMPTE 54
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