La limitation des droits fondamentaux au nom de l'ordre public et de la sécurité nationale: cas des coupures d'internet en période électorale de décembre 2018

CHAPITRE II. LES CONDITIONS GENERALES EN MATIERE DE LIMITATION DU DROIT A LA LIBERTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION

Les restrictions à accéder à Internet présentent des répercussions non négligeables sur l'exercice des droits de l'homme. C'est justement là que surgit la capillarité du droit à l'information et à la liberté d'expression avec l'accès à Internet. Cette capillarité se justifierait par le souci de rendre effectifs ces dits droits.Dans le cas de la RDC, en cette période électorale, les enjeux étaient majeurs non seulement pour le Gouvernement (veiller à la tranquillité et la sécurité dans la passation des votes), mais également pour les citoyens (accéder à l'information et partager cette information). Il se remarque de ce qui précède une juxtaposition des intérêts.

Alors que, pour le Gouvernement, le bon déroulement de ces élections était synonyme de sacrifier les attentes des citoyens, comme avait déclaré le Ministre LAMBERT MENDE, Porte-parole du Gouvernement lors d'un point de presse^85(*), notamment par la prise de certaines mesures comme : la coupure d'Internet, SMS, etc. Les citoyens de leur côté ne s'attendaient qu'à user et jouir pleinement de leurs droits (conséquence de leur autonomie).

Nul besoin de rappeler ici que le droit à l'information et à la liberté d'expression sont des droits conditionnels, et donc sujets à limitation. Ces limitations sont énoncées au paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces dernières feront l'objet d'étude de la deuxième section du présent chapitre.

Tout en prenant en considération les particularités liées aux restrictions imposées à l'accès à Internet, certains mécanismes alternatifs pourront être suggérés en vue de pallier à la pratique récurrente de la coupure totale du réseau Internet.

Mais bien avant cela, dans la première section de ce chapitre, l'accent sera mis sur les obligations qui incombent à l'Etat en matière des droits de l'homme afin de se rendre compte d'une part de l'effectivité de ces droits et d'autre part, des ingérences autorisées ou non de la part de l'Etat congolais.

SECTION I. LUMIERE SUR LES OBLIGATIONS DE L'ETAT EN MATIERE DES DROITS DE L'HOMME : SOUCI DE L'EFFECTIVITE DES DROITS DE L'HOMME

Avant que les obligations de l'Etat en matière des droits de l'homme ne soient mises en éclat dans le second paragraphe (§.2), l'objectif recherché dans le premier paragraphe est sans doute, de se pencher à l'étude de l'effectivité des droits de l'homme (§.1).

§.1. DE L'EFFECTIVITE DES DROITS DE L'HOMME

La notion d'effectivité est complexe^86(*). On la trouve, par exemple, souvent utilisée de manière interchangeable avec la notion d'efficacité ou parfois avec la notion économique d'efficience.

L'effectivité désigne la qualité de ce qui est effectif, c'est-à-dire entièrement réalisé ou mis en oeuvre^87(*). Par opposition, l'efficacité se réfère au pouvoir ou à la capacité de produire un résultat donné. Ce n'est que si ce résultat est produit, qu'on pourra dire que le comportement qui l'a produit était efficace.

Pour Jean SALMON, l'effectivité est le caractère de ce qui existe en fait. C'est la qualité d'une situation juridique qui correspond à la réalité, d'une compétence qui s'exerce réellement. Elle produit des effets en droit, dans les conditions prévues dans l'ordre juridique international lui-même et joue, en conséquence, un rôle dans des nombreuses institutions de droit international^88(*). Enfin, pour reprendre Gérard CORNU, l'effectivité est le caractère d'une règle de droit qui produit l'effet voulu, qui est appliquée réellement^89(*).

Un droit de l'homme est donc effectif lorsqu'il est entièrement mis en oeuvre ou réalisé. L'effectivité des droits de l'homme fait ainsi référence à leur réalisation complète. Elle désigne un état de fait, une réalité ou un statut qui peut être décrit.

L'effectivité des droits de l'homme est considérée par certains auteurs comme une condition de leur existence. Ces auteurs peuvent être regroupés dans une mouvance que l'on appelle couramment l'approche des « droits-manifeste »^90(*).

Selon cette notion, un droit-manifeste n'est pas un vrai droit auquel correspondraient des obligations, mais un simple manifeste de la pauvreté et du besoin de certaines personnes et constitue, par conséquent, tout au plus une aspiration. Un droit de l'homme n'est qu'un droit-manifeste, selon ces auteurs, lorsqu'il manque d'effectivité. Ce manque d'effectivité ou de réalisation entière du droit peut avoir plusieurs causes dont l'absence d'obligations déterminées ou de destinataire déterminé de ces obligations ou encore l'absence de possibilité de mettre ces obligations en oeuvre. C'est surtout en relation aux droits sociaux que la notion s'est développée : ces droits sont en effet souvent difficiles à mettre en oeuvre, car leurs obligations ou porteurs d'obligations sont indéterminés et leur mise en oeuvre coûteuse.

En bref, le défi des droits-manifeste peut être exprimé comme suit : l'existence des droits de l'homme en tant que droits moraux et légaux dépend de leur pleine réalisation juridique et institutionnelle et donc de leur effectivité.

De ce qui précède, s'agissant de la situation qui a caractérisé notre pays, la RDC, durant la période électorale de fin décembre 2018, en prenant notamment en considération la coupure totale d'Internet et d'autres moyens de communication, tels les SMS, précisément à partir du 31 décembre 2018 jusqu'au 19 janvier 2019, soit 20 jours de « shutdown » numérique, l'on s'aviserait d'affirmer bien évidemment que le droit à la liberté d'expression et le droit à l'information ont été viciés et ce faisant, non effectifs.

Mais, ce manque d'effectivité peut-il être considéré comme constitutif de violation à l'égard de l'Etat congolais ? Indubitablement, cette question conduit à l'examen des obligations qui incombent à l'Etat congolais en matière des droits de l'homme.

* ⁸⁵En ligne sur https://jambordc.info/lambert-mende-couper-Internet-cest-une-chose-quon-fait-en-periode-electorale-cest-une-fois-tous-les-5-ans/, consulté le 21/05/2019.

* ⁸⁶S. BESSON, « L'effectivité des droits de l'homme : Du devoir être, du pouvoir être et de l'être en matière de droits de l'homme », p 17.

* ⁸⁷Idem.

* ⁸⁸J. SALMON, Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 411.

* ⁸⁹G. CORNU, Vocabulaire juridique, 4^e éd., Paris, PUF, 2003, p. 333.

* ⁹⁰S. BESSON,Op. cit.,p 17.