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La limitation des droits fondamentaux au nom de l'ordre public et de la sécurité nationale: cas des coupures d'internet en période électorale de décembre 2018par Isambya Jean-Claude Université Officielle de Bukavu - Licence en Droit 2019 |
CONCLUSIONLa présente étude a porté sur La limitation des droits fondamentaux au nom de l'ordre public et de la sécurité nationale : cas des coupures d'internet en période électorale de décembre 2018. Il s'est agi de savoir d'une part, si l'accès à Internet constitue un droit fondamental, et d'autre part, si la coupure totale d'Internet durant cette période électorale peut être considérée comme une violation à la liberté d'expression et d'information. Ainsi, quelques hypothèses ont été soulevées. A la première question de cette recherche, il paraitrait que l'accès à Internet ne soit pas un droit fondamental à part, dès lors que, à l'heure actuelle, que ce soit aux niveaux international, régional ou national, aucun instrument juridique revêtu de force obligatoire ne consacre pareil droit. Néanmoins, l'Internet serait un moyen de communication efficace en vue de la concrétisation d'une panoplie des droits fondamentaux. Et pour la seconde question de recherche, considérant que l'Internet noue des liens étroits avec la liberté d'expression et d'information, limiter l'accès à cette technologie, comme c'était le cas en République Démocratique du Congo, serait constitutif de violation non pas contre ce « pseudo-droit fondamental d'accès à Internet », mais plutôt contre le droit à l'information et à la liberté d'expression à partir du moment où la procédure de limitation telle que prévue au paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'a pas été observée. Dans le but de donner suite à toutes ces interrogations, le présent travail a été scindé en deux chapitres dont chacun s'est consacré à répondre respectivement à chacune des questions de façon méthodique. Alors que le premier chapitre s'est penché aux controverses sur un droit fondamental d'accès à Internet, le second quant à lui s'est voué à l'examen des conditions liées à la limitation du droit à la liberté d'expression et d'information. En effet, deux courants divergents alimentent le débat juridique sur l'existence d'un droit fondamental d'accès à Internet. L'un, soutenu par LAURE MARINO affirme que l'accès à Internet est bel et bien un droit fondamental à part. Cette affirmation se trouve renforcée par les jurisprudences à la fois du Conseil constitutionnel français dans sa décision se rapportant à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite « loi Hadopi I », et de la Cour Européenne des droits de l'homme, notamment dans ses arrêts Ahmet Yildirim c. Turquie du 18 décembre 2012 et Cengiz et autres c. Turquie du 1er décembre 2015. Qui plus est, les différentes résolutions sur la promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur Internet émanant aussi bien du Conseil des droits de l'homme que de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples viennent enrichir le postulat que l'accès à Internet pourrait être un droit fondamental du fait de l'analogie qui découle de son tuteur, la liberté d'expression et d'information. L'autre école s'inscrit en faux s'agissant de l'existence d'un droit fondamental d'accès à Internet. Michaël BARDIN, l'un des tenants de cette école, s'indigne de la décision du Conseil constitutionnel français relative à la « loi Hadopi I ». Pour lui, l'Internet n'est et n'existe que comme moyen de concrétisation de la liberté d'expression et de communication. Partant, l'Internet vient prendre sa juste place dans les moyens déjà connus et protégés que sont la presse, la radio ou encore la télévision. Au sujet des résolutions sus-évoquées, l'absence d'obligations juridiquement contraignantes y découlant à l'égard des Etats, démontre bien que cette matière n'est qu'encore en une phase purement déclarative. Se focalisant alors au droit positif congolais, cette étude a relevé l'appartenance de la République Démocratique du Congo à la première école, celle qui considère l'accès à Internet comme un droit fondamental par le fait de l'analogie qui découle de l'article 24 de la Constitution. Après avoir reconnu une protection aux usagers des technologies de l'information et de communication au rang desquelles figure Internet, le second chapitre a consacré son substrat à l'analyse des conditions de limitation du droit à la liberté d'expression et d'information tout en portant une attention particulière à la mesure de censure d'Internet durant la période électorale de fin décembre 2018 en RDC.Ce chapitre s'est focalisé plus sur la procéduresuivie par les autorités publiques pour aboutir à la prise d'une décision de censure d'Internet. L'examen des instruments juridiques qui encadrent cette matière a également été mis en évidence. Le constat est que, le fondement de la mesure de coupure totale d'Internet en RDC se trouve en droit international des télécommunications, plus précisément à l'article 31 de la convention internationale des télécommunications de 1959 et non pas à l'article 46 de la loi-cadre sur les télécommunications car, étant ambigu. Néanmoins, aucune référence n'a été faite à cet instrument dans la mesure sus-évoquée. En outre, l'absence de publication de ces deux mesures de coupure d'Internet au Journal officiel démontrent à suffisance que les citoyens, utilisateurs du réseau Internet ne pouvaient pas par eux-mêmes savoir ajuster leurs agissements sur le Web. Il s'est aussi observé que les deux décisions de censure d'Internet prises par le Gouvernement congolais en cette période n'étaient pas proportionnelles à l'intérêt lié à la sauvegarde de la sécurité nationale ou même de l'ordre public car, ces mesures devraient concerner les personnes ou les institutions qui s'étaient livrées àposerdes actes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale de l'Etat congolais. Ce qui a amené à arguer que ces mesuresétaientincompatibles avec les prescrits du paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par conséquent, constitutives de violation du droit à la liberté d'expression et d'information. Tout bien considéré, la présente étude a abouti à la démonstration selon laquelle, d'une part, le droit d'accès à Internet intègre aujourd'hui, indirectement, la grande famille des droits fondamentaux, par un processus d'annexion au droit à la liberté d'expression et d'information142(*). Toutefois, son universalité, qui pourrait bien garantir sa reconnaissance et sa protection juridictionnelles, fait défaut. Ce qui fait du droit d'accès à Internet une sorte de droit fondamental en gestation. Conséquemment, l'absence de législation publique internationale en la matière favorise le non-respect du droit d'accès à Internet par nombre des Etats dans le monde143(*).D'autre part, cette étude a démontré queles limitations (restrictions) à l'accès à Internet en République Démocratique Congolors de la période électorale de décembre 2018 sont constitutives de violation aux termes de l'article 19 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, eu égardnon seulement aux liens étroits qu'Internet entretient avec la liberté d'expression et d'informationmais égalementà la protection aménagée pour les droits sus-indiqués dans une société démocratique aux fins de leur effectivité. Le raisonnement par nous développé dans ce travail relativement à notre objet d'étude n'est pas exhaustif et nous ne prétendons pas l'avoir épuisé dans tout son substrat ; le champ restant ample, la voie demeure ouverte aux chercheurs potentiels qui s'intéresseront d'autres angles. ANNEXES ANNEXE N° 1 : Décision de censure
d'Internet Source : Léopold SALUMU, Responsable marketing, Orange RDC/Sud-Kivu ANNEXE N° 2 : Guide d'entretien INTERVIEW I. PRESENTATION DU CHERCHEUR ET INTERET DE L'INTERVIEW Nous sommes Jean-Claude ISAMBYA, étudiant en Deuxième année de Licence à la Faculté de Droit, Option Droit Public, à l'Université Officielle de Bukavu. La présente interview s'inscrit dans le cadre de notre mémoire portant sur le sujet intitulé comme suit : La limitation des droits fondamentaux au nom de l'ordre public et de la sécurité nationale : cas des coupures d'internet en période électorale de décembre 2018.La présente interview tend à trouver des réponses aux diverses questions qui ont trait à notre objet d'étude. Ce mémoire sera soutenu en ce mois de Septembre 2019. II. PRESENTATION DE L'INTERVIEWE Nom : Post-Nom : Fonction au sein de l'institution : Téléphone : Dénomination de l'institution : III. QUESTIONS 1. Votre institution est-elle Fournisseur d'accès à Internet (FAI) ? OUI NON 2. Pouvez-vous nous dire en quoi consiste le travail d'un FAI ? ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 3. De quel (s) ministère (s) relève votre institution ? ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. 4. Fin Décembre 2018, Internet et SMS ont été interrompus, de quelle autorité est venue la décision enjoignant votre institution à couper le réseau Internet ? ............................................................................................................................................................................................................................. Et via quel moyen ? a) Par Arrêté ministériel b) Par Communiqué c) Par téléphone d) Autres, à préciser ................................................................................................................... 5. Pensez-vous que cette mesure de censurer Internet était nécessaire ? ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 6. La mesure de censurer Internet et le service des SMS vous a coûté approximativement combien de dollars en termes de manque à gagner ? ........................................................................................................................................................................................................................................................ 7. Avez-vous obtenu réparation de toutes ces pertes de la part du Gouvernement congolais ? OUI NON Si NON, disposez-vous de recours légal (juridictionnel) pour recouvrer cette réparation ? L'aviez-vous appliqué ? ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 8. Pendant et après la période de censure, votre institution a-t-elle fait l'objet des plaintes de la part de vos clients ? OUI NON Si OUI : a) Auprès de quelles juridictions ? ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... b) Quelles ont été les issues de ces plaintes ? ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ 9. Quels autres mécanismes alternatifs suggérez-vous au Gouvernement congolais en lieu et place de la coupure totale d'Internet ? ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ Nous vous remercions infiniment de l'inestimable aide que vous nous apportez. Jean-Claude ISAMBYA, Chercheur. +243 970295185 * 142 M. BASTIAN, Op. cit., p. 14. * 143 F. LATTY, « La diversité des sources du droit de l'Internet », éd. A Pedone, 2014. |
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