Le principe de la liberté des prix

Conclusion générale :

La loi 06-99 relatives à la liberté de la concurrence et des prix a étendu la portée du principe de la liberté des prix qui a vu ses prémisses dans la loi de 1971 afférente à la réglementation des prix. Ce principe érige un cadre réglementaire régissant les relations professionnelles et protégeant les intérêts des consommateurs.

En effet grâce à ce principe, les sujets passifs du marché ont vu leur situation s'améliorer en bénéficiant d'une information fiable et transparente sur les prix, et en étant protégés de tout acte de publicité mensongère faussant leur consentement, outre, ces derniers ne sont plus victimes de pratiques délictueuses telles que la vente forcée, le refus de vente ou la vente avec prime.

La mouvance du principe de la liberté des prix a dépassé la seule sphère de la consommation et a atteint celle de la production et des affaires. Assurément, la loi 06-99 s'est avérée une aubaine pour les professionnels dont les conditions se sont nettement améliorées avec l'obligation de la facturation et la communication des barèmes des prix, et la répression des manoeuvres frauduleuses élusives telles que la discrimination, le stockage illicite, le refus de vente et le prix imposé.

Des apports monnayables il faut le reconnaître, mais qui restent toujours en dessous des espérances. Ainsi avec des lacunes juridiques servant de subterfuge pour les professionnels malveillants (imprécision de la langue de publicité des prix, absence de définition claire de la publicité mensongère...), et un laxisme voir même une quasi léthargie face à certains actes prohibés (publicité mensongère, vente avec prime, abstention de la publicité des prix,...), le législateur marocain doit faire preuve à la fois de modernisme, flexibilité et surtout de rigueur.

Bibliographie :

· Yves Chaput ; Le droit de la concurrence ; édition que sais-je1998

· Concurrence et développement économique et social au Maroc ; édition de la faculté de droit de Marrakech (1993)

· Texte de la loi 06-99 du 5 juin 2000 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Sommaire :

Introduction générale : 1

Section1 : Le principe de la liberté des prix : une protection des intérêts des consommateurs : 3

§1 : L'obligation de l'information du consommateur : 3

1-1 L'obligation de la publicité des prix : 3

1-3 : La prohibition de la publicité mensongère : 5

&2 : Les détournements du principe de la liberté des prix et les dispositions de la loi06-99 pour protéger les intérêts des consommateurs : 6

2-1 : Le refus de vente : 7

2-2 La vente forcée : 8

2-3 La vente avec prime : 9

Section 2 : Principe de la liberté des prix un épanouissement des relations professionnelles. 10

§1 : la transparence des relations professionnelles grâce à la facturation et la 11

Communication des barèmes de prix. 11

1-1 : l'obligation de la facturation 11

1-2 : l'obligation de la transmission des barèmes des prix 12

§2 : Les altérations négatives au principe de la liberté des prix et le préjudice causé aux 13

Professionnels. 13

2-1 : Les pratiques discriminatoires 13

2-2 : La vente de fruits, légumes et poissons en dehors des marchés et des halles aux 15

Poissons. 15

2-3 : le stockage clandestin 15

2-4 : La prix imposé : 17

Conclusion générale : 18

Bibliographie : 19

Sommaire : 20