1-2 : l'obligation de la
transmission des barèmes des prix
La communication des barèmes des prix est une
obligation incombant à tout professionnel vendant à un autre
professionnel et cela conformément aux dispositions de l'article 52 de
la loi 06-99 qui stipule que : « Tout producteur,
prestataire de services, importateur ou grossiste est tenu de communiquer
à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de service pour
une activité professionnelle qui en fait la demande, son barème
de prix et ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de
règlement ou les garanties de paiement et, le cas échéant,
les réductions accordées quelle que soit leur date de
règlement.
Cette communication s'effectue par tout moyen conforme
aux usages de la profession ».
La communication des barèmes de prix est une
obligation soulignée par la loi 6-99 afin de permettre à tout
professionnel d'opérer son choix lors d'une opération d'achat
tout en étant bien informé. En effet selon l'article 52 ,
tout vendeur se voit dans l'obligation de communiquer à son acheteur
commerçant la liste des produits mis en vente les garanties et
réductions accordées ainsi que toutes les modalités
permettant de déterminer avec précision le prix. Concernant les
procédés légaux de publication des barèmes de prix,
le législateur à laissé aux professionnels la totale
discrétion et le soin d'opter pour le procède convenable à
condition qu'il soit adapté à la profession exercée par
ces derniers et qu'il puisse refléter avec transparence le nature des
produits mis en vente, leur qualité, modalités de paiement
garanties et réductions pouvant être consenties par le vendeur.
En droit français la communication des barèmes
des prix est l'un des asseoir fondamentaux de la transparence des relations
entre professionnels. Rendu obligatoire grâce à la l'article 33
alinéa de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui dispose que tout
producteur, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout
revendeur qui en fait la demande son barème de prix et ses
conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement
et le cas échéant, les rabais et ristournes. Cette communication
s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la
profession.
Finalement il reste à préciser qu'en cas de
transgression des dispositions relatives à la communication des
barèmes de prix, la loi marocaine comme celle de la France,
prévoit des sanctions civiles.
La transparence des relations professionnelles est une
aspiration du législateur marocain qui a pu la concrétiser en
adoptant deux démarches ingénieuses : l'obligation de la
facturation et les modalités de sa réalisation ainsi que le
nécessité de la communication des barèmes de prix. Deux
mesures qui, certes, sont un tremplin pour l'efficacité des relations
professionnelles, mais qui n'ont pas empêcher le surgissement de
pratiques délictueuses qui n'ont pas cessé de bafouer les
intérêts des commerçants et qui ont transgressé
quant à la légitimité et la suprématie du principe
de la liberté des prix. Qu'elles sont ainsi ces pratiques ? Et
qu'elles sont les mesures prisent par le législateur marocain pour en
venir à bout ?
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