2-4: Le prix
imposé :
Le principe de la liberté des prix, solidifié
par la loi 06-99, insiste sur le mécanisme de la formation des prix par
la libre confrontation entre l'offre et la demande, dès lors, tout agent
peut librement fixer son prix dans le cadre de sa propre activité.En
effet la loi 06-99 dans son article 53 interdit à tout professionnel
d'imposer à un autre la fixation d'un prix dit « prix
imposé ». Dans ce sens l'article 53 de cette loi informe
que :
« Est interdit le fait par toute personne
d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de
revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou
à une marge commerciale ».
On conçoit ainsi que le prix imposé est une
pratique interdite par la loi en raison des altérations négatives
qu'elle porte au principe de la liberté des prix,à la concurrence
et généralement au bon déroulement des activités
économiques. Cet acte incriminé peut être vulgarisé
dans l'exemple suivant : un opérateur économique jouissant
de notoriété ou d'influence sur un secteur ou un marché
peut imposer à un de ses clients de pratiquer un prix. Ici
l'interdiction ne concerne que le prix imposé minimum,
c'est-à-dire le cas où ledit opérateur ordonne à
son client de pratiquer un prix moindre que ceux affichés par les
concurrents. La répression du prix minimum se justifie sans doute par la
déstabilisation que ce prix cause à la concurrence, car tous les
acteurs intervenants doivent s'aligner sur le prix minimum s'ils souhaitent
garder leur part de marché, chose qui pourra même susciter
l'élimination de quelques un d'entre eux.
Les relations professionnelles ne peuvent fleurir et
s'épanouir que dans un contexte bien réglementé.
Aspiration poursuivie par la loi 06-99 dans le cadre du principe de la
liberté des prix qui a prévu des mesures telles que la
facturation et la communication des barèmes de prix et qui a
prohibé des pratiques délictueuses telles que le refus de vente,
la vente forcée ou le prix imposé. Or nonobstant ses mesures on
assiste toujours à la manifestation d'actes frauduleux qui
détournent le principe de la liberté des prix faute de failles
dans le texte de la loi 06-99 mais surtout à la faiblesse des sanctions
qui ne s'avère pas assez contraignantes.
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