2-3La vente avec
prime :
La vente avec prime peut être définie comme la
vente d'un bien ou d'un service à laquelle le vendeur affecte un bien ou
un service autre ou de meilleure qualité de celui cédé.
La vente avec prime a été interdite en vertu
des dispositions de l'article 50 de la loi 06-99 du fait qu'elle porte atteinte
à la liberté du commerce et de l'industrie. En effet l'octroi
d'une prime lors de l'achat pourra paraître à première vue
comme un acte témoignant de la bonté du vendeur et sa
générosité alors qu'il n'en est pas le cas, puisque la
prime va pousser le consommateur à accroître ses achats sans se
soucier de ses dépenses et cela sous l'effet de la prime ce qui porte
atteinte aux intérêts de ce dernier.
Il est nécessaire de faire une distinction entre la
prime, la loterie et le cadeau. La prime est la contrepartie d'un engagement
contractuel, en d'autre terme il n'est accordée au consommateur que s'il
s'engage à acquérir le bien ou le service alors que le cadeau est
octroyée sans aucun engagement. La loterie quant à elle, est
toujours la contrepartie d'un engagement,je cite, financier. Ainsi si les
cadeaux sont licites, la prime et la loterie sont prohibée par la loi.On
pourra même affirmer que la législation prohibant la vente avec
prime a vu ses prémisse et ses source dans l'interdiction de la
loterie.
La vente avec prime est prohibée en France en vertu de
l'article 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, cette
vente a été réprimée dans ce pays dès lors
les année 1951 où certains producteurs du café
déploraient le comportement de leurs concurrents qui attiraient les
clients non pas par la qualité des graines de café mais par les
primes qu'ils offraient.
Nonobstant son incrimination par la loi 06-99, la vente avec
prime demeure encore monnaie courante au Maroc. En effet certaines entreprises
marocaines n'hésitent pas à organiser des ventes avec prime
publiées par les moyens audiovisuelles sans assister à aucune
intervention de la loi.
A coté de la vente avec prime interdite, on distingue
trois types de ventes où la prime est licite en vertu de l'article 50 de
la loi 06-99, il s'agit en l'occurrence de :
· La prime qui porte sur un objet de faible valeur.
(a)
· L'emballage. (b)
· Le service après vente et les facilités
de stationnement. (c)
a)L'objet de faible valeur :
La prime portant sur un objet n'ayant pas de valeur marchande
ne relève plus de la prime interdite. Pour préciser la valeur de
l'objet, le décret d'application de la loi 06-99 entre en vigueur pour
stipuler dans son article 12 que cet objet doit avoir une valeur
n'excèdent pas 5% de celui cédé. Le fait de fixer un
pourcentage pour déterminer la valeur de l'objet accordé sans
plafonnage laisse apparaître des pratiques frauduleuses qui
détournent la loi. En effet si 5% d'un bien coûtant 10 dhs
s'avère dérisoire, il n'en est pas le cas d'un bien coûtant
1000000 de dhs où 5% constituera la valeur d'un bien somptueux et donc
l'objet de faible valeur deviendra une prime illicite.
b) L'emballage :
C'est tout ce qui sert à emballer et tout
conditionnement nécessaire à l'utilisation d'un bien ou d'un
service. L'emballage accompagne le bien emballé sans qu'il soit
considéré comme une vente avec prime. Toutefois le silence de la
loi sur la valeur de l'emballage et la confusion entre emballage perdu et
récupérable (valorisable) donne lieu à des pratiques
interdites. En effet l'emballage, sans précision de sa valeur, pourra
être utilisé comme un moyen pour offrir licitement une prime
interdite, c'est le cas par exemple d'offrir une robe en soi dans un sac en
cuire de valeur supérieure. Cette imprécision de la loi constitue
une arme fatale aux mains des vendeurs opportunistes pour détourner le
principe de la liberté des prix.
c) Service après vente et
facilité de stationnement :
Il s'agit de tout service n'entraînant aucun coût
pour le vendeur et étant nécessaire pour l'utilisation du bien ou
du service par l'acheteur. La loi considère que cette catégorie
de services ne constitue pas une prime illicite.
La loi 06-99, toujours dans le cadre du principe de la
liberté des prix, a pu réhabilité l'ancien adage stipulant
que « le client est un roi ». En effet cette loi a
solidifié les assises d'une législation ordonnant la
publicité des prix et répugnant la publicité
mensongère ainsi qu'elle a servis de moyen prohibitif face à
diverses pratiques illicites telles que le refus de vente, la vente
forcée ou avec prime. Cependant certaines entraves limitent
l'efficacité de ladite loi, en l'occurrence la fragilité des
organes de contrôle et des lacunes dans les articles, chose que le
législateur marocain doit y remédier en toute urgence.
| 
