Section1 Le principe
de la liberté des prix : une protection des intérêts
des consommateurs
Les consommateurs ont bénéficié d'une
protection particulière apportée par la loi 06-99 en
matière de liberté des prix. En effet en soulignant
l'obligation de diffuser une information fiable et transparente sur les
prix en faveur de ces derniers et en réprimant certains actes
frauduleux visant à détourner ledit principe et bafouer leurs
intérêts, la loi 06-99 à rompu avec une époque
où l'anarchie a été monnaie courante.
§1 : L'obligation
de l'information du consommateur :
« Etre libre, c'est être bien
informé », en effet un client bien informé a l'avantage
d'opérer son choix en toute liberté et sécurité
sans que son consentement ne sois faussé et altéré par une
asymétrie d'information, c'est dans cette perspective que la loi 06-99 a
prévu certaines mesures ayant pour objectif d'obliger les
professionnels de diffuser une information exacte et transparente sur les prix
qu'ils pratiquent. Cette obligation de l'information du consommateur sur les
prix est stipulée expressément dans son article 47 qui dispose
que :
« Tout vendeur de produit ou tout
prestataire de services doit par voie de marquage,
D'étiquetage, d'affichage ou par tout autre
procédé approprié, informer le consommateur sur les prix
et les conditions particulières de la vente ou de la réalisation
de la prestation.
Les modalités d'information du consommateur
sont fixées par voie réglementaire »
Cet article met en évidence deux axes essentiels dans
la protection des intérêts des consommateurs à
savoir :
Ø L'obligation de la publicité des prix.
Ø Les moyens légaux de la publicité des
prix.
Alors que l'article 68 de la même loi qui informe
que :« Sera puni d'un emprisonnement de deux(2) mois
à deux (2) ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de
l'une de ces deux peines seulement le fait, en diffusant, par quelque
moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses,
en jetant sur le marché des Offres destinées à troubler
les cours ou des suroffres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou
en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter
d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de
services ou d'effets publics ou privés »
Complète cette protection en insistant sur :
Ø La prohibition de la publicité
mensongère.
1-1L'obligation de la
publicité des prix :
Cette obligation a été fortement
consolidée par la loi 06-99 dans son article 47 afin de protéger
les intérêts légitimes du consommateur. Ici il ne s'agit
pas d'une publicité commerciale ayant pour finalité
l'amélioration des ventes de l'entreprise mais une obligation incombant
à tout vendeur de produit ou prestataire de services de publier les prix
des produits et des services destinés aux consommateurs.
En droit français cette obligation de publicité
des prix est stipulée dans l'article 28 de l'ordonnance du
1er décembre 1986 qui insiste sur la nécessité
de diffuser une information transparente sur les prix au profit des
consommateurs.
Toutefois comment l'obligation de la publicité de
l'information pourra être satisfaite ?
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