1-2: Les moyens légaux de publicité des
prix :
Pour permettre aux professionnels de s'acquitter de
l'obligation de publicité des prix, le législateur a prévu
dans le cadre de l'article 47 de la loi 06-99 quelques procédés
et moyens légaux permettant l'affichage des prix. Ainsi cet article cite
trois procédés : Le marquage, l'étiquetage et
l'affichage et laisse aux vendeurs la latitude de choisir tout moyen permettant
une diffusion fiable et transparente des prix des produits vendus.
Néanmoins pour dissiper toute confusion, le décret d'application
de la loi 06-99 a apporté dans ces articles 8, 9 et 10 certaines
conditions précises devant être satisfaites par les
procédés de publicité des prix. En effet l'article 8
stipule que le moyen de publicité doit afficher les prix en monnaie
nationale et en outre, en devise étrangère pour les grossistes et
les vendeurs opérant dans l'une des zones franches instituées sur
le territoire marocain. Les prix doivent être visibles et lisibles et
doivent figurer sur les produits ou à proximité de ces derniers
tout en précisant l'unité de mesure (poids, longueur
métrique...)
Pour certaines activités commerciales où
l'indication des prix sur les produits pourrait s'avérer difficile
(légume poisson...) l'article 9 du décret d'application de la loi
entre en vigueur pour informer que le cas échéant, le vendeur
doit afficher une liste sur laquelle figure tous les produits mis en vente
ainsi que leurs prix TTC. La publicité des prix dans le clan des
prestataires de services est régie par l'article 10 dudit décret
qui dispose que tout prestataire de service doit tenir une liste qui incorpore
tous les services fournis ainsi que leur prix TTC. Dans certains secteurs
d'activités spécifiques, le moyen adéquat de
publicité des prix est précisé par arête du premier
ministre ou de l'autorité qui en dépend, bien évidement
après consultation des autorités réglementaires qui
régissent les secteurs en question
En France l'ordonnance du 1er décembre 1986
a conjointement mis en évidence certains procédés
légaux de publicité des prix et cela en disposant dans son
article 28 que l'information sur les prix pourra être publiée par
le vendeur par différents moyens tels que les écriteaux
placés devant les produits exposés, sur ces derniers, sur leur
emballage ou à proximité, tout en insistant également sur
la nécessité de préciser l'unité de mesure. En cas
d'infraction la loi française prévoit des sanctions civiles.
Finalement il reste à signaler que la loi marocaine
06-99 n'a pas prévue d'articles précisant la langue de
publicité des prix, ce qui est déplorable car cela pourra
susciter des pratiques délictueuses vis-à-vis d'une
clientèle qui ne maîtrise que la langue nationale.
La publicité des prix est une mesure
indéniable du législateur marocain qui a suivi les traces de son
homologue français, certes une aubaine pour le consommateur puisqu'elle
lui permet de choisir son intérêt en toute sécurité,
nonobstant c'est une arme à double tranchant dans la mesure où
elle peut être initiée pour tromper ce dernier. Ainsi qu'elles
sont les dispositions apportées par la loi 06-99 pour bannir les actes
de publicité mensongère ?
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