Le processus décisionnel au sein de la société dite "fermée": La protection des minorités

• Section I : les questions de fond : la convocation de l'assemblée générale, la validité d'une décision de l'assemblée générale, le conflit d'intérêts au sein du conseil d'administration.
  
  • I. La convocation de l'assemblée générale: conditions et vices8
    
    • a. Les modalités de convocation
      
    • c. La demande de procuration
      
    • d. Les vices de convocation
      
  • II. Le conflit d'intérêts-l'abus de majorité-la violation des règles de fonctionnement
    
    • b. Le conflit d'intérêts au sein de l'Assemblée Générale
      
    • c. Le conflit d'intérêts au sein du Conseil d'administration d'une société « fermée »78
      
• Section II : les questions des recours judiciaires : Recours en référé, recours en annulation, action minoritaire et action en retrait.
  
  • a. Le recours devant le juge des référés94
    
    • 3) L'absolue nécessité107
      
  • b. Le recours en annulation devant le juge du fond110 .
    
  • d. L'action en dommages et intérêts sur base de l'article 528 CS-529CS
    
  • e. L'action en retrait
    
  • f. Questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage
    
• Conclusion
  
• Bibliographie
  
• Table des matières