Le processus décisionnel au sein de la société dite "fermée": La protection des minorités

c. La demande de procuration

Les actionnaires peuvent voter par procuration, toute interdiction statutaire de se faire représenter par mandataire est illicite¹⁸ . Les statuts peuvent néanmoins en conditionner la validité¹⁹. Aucune information sur d'éventuelles conditions statutaires ne nous a été communiquée en l'espèce. La demande de procuration est une sollicitation privée de procuration par laquelle le conseil d'administration ou un administrateur propose aux actionnaires de le désigner comme mandataire à l'assemblée²⁰. Le régime des demandes de procuration n'est soumis à aucune règle s'agissant de sociétés « fermées » c'est-à-dire n'ayant pas fait ou ne faisant pas appel public à l'épargne²¹. S'agissant d'une sollicitation privée et non publique, les conditions de l'article 549 CS ne doivent pas être remplies²² . Ainsi, la procuration mentionnée lors de l'entrevue est un mandat donné « en termes généraux », c'est-à-dire sans instruction précise de vote. Seul l'abus résultant de l'exécution des mandats pourra être sanctionné²³ .

¹⁶ art. 533 al. 1 CS ¹⁷ art. 533 dernier alinéa ; art. 64 2° : nullité de la décision sur un sujet étranger à l'ordre du jour ; l'ordre du jour doit reprendre les sujets soumis à délibération de manière précise : Bruxelles, 10 février 1998, R.P.S., 1998, p. 402¹⁸ art.547CS ; J.F.Goffin et E.Viatour, « l'assemblée générale des actionnaires ou associés dans les SA, SPRL, SCRL », in Droit des sociétés commerciales, 2^ième éd., 2002, éd. Kluwer,p. 498 ; P. Hainaut-Hamende et G. Raucq, Les sociétés anonymes, tome 1, constitution et fonctionnement, éd. Larcier 2005, p.619¹⁹ art. 536 CS ; P. Hainaut-Hamende et G. Raucq, Les sociétés anonymes, tome 1, constitution et fonctionnement, éd. Larcier 2005,

²⁰ P. Hainaut-Hamende et G. Raucq, Les sociétés anonymes, tome 1, constitution et fonctionnement, éd. Larcier 2005, p.620-621 ; S. Watillon, A.P. André-Dumont, J.P. Renard, le guide pratique du conseil d'administration et de l'assemblée générale, 2000, éd. De la chambre de commerce et d'industrie, p.165

²¹ à ces sociétés, s'applique l'article 548 CS.

²² la sollicitation privée ne se confond pas avec la sollicitation publique de procuration qui s'applique dans les cas visés par l'AR du 30 janvier 2001, www.juridat.be

²³ Dès lors que l'article 548 et 579 ne sont applicables, seul l'abus constitutif dans l'exercice de ces mandats pourra faire l'objet d'une censure. Voy. infra.

d. Les vices de convocation

Les statuts peuvent prévoir d'autres conditions plus strictes de convocation. Ainsi, les vices de celle-ci doivent s'analyser par le biais de la loi et des statuts. En l'occurrence, aucune information ne nous a été transmise quant aux statuts. Le vice d'une convocation peut entraîner la nullité de l'assemblée générale. Le vice peut être de forme (cela se rapporte à ce que nous venons d'exposer) et doit dès lors avoir eu une influence sur la décision de l'AG pour que celle-ci soit annulée²⁴. Le vice peut aussi résider dans une intention frauduleuse en cas de violation des règles de fonctionnement²⁵ .

e. La couverture d'une convocation irrégulière Toute présence de l'actionnaire à l'assemblée générale couvre l'irrégularité de la convocation la concernant²⁶. Ainsi la nullité de la décision de l'AG ne pourra plus être fondée sur cette irrégularité. Votre présence à l'AG du 7 novembre aura pour conséquence que la remise en question de la décision de l'AG ne pourra plus être invoquée sur cette base.

f. La suspension des effets de la convocation Un recours devant le juge des référés aurait permis de suspendre les effets d'une convocation²⁷. Nous ne sommes plus dans les temps pour demander de suspendre l'AG qui a eu lieu le 7 novembre. Par contre, nous examinerons la suspension des effets des décisions prises lors de cette assemblée²⁸ .