les enquêtes de concurrence

• Introduction
  
• Partie I: Les autorités compétentes en matière d'enquêtes de concurrence
  
• Chapitre I - Les autorités habilitées à déclencher les enquêtes de concurrence
  
  • (Section I).
    
  • Section I - Les autorités administratives
    
    • Paragraphe I - Le Premier Ministre
      
      • A - L'étendu des pouvoirs du Premier Ministre
        
      • B - Les recours contre les décisions du Premier Ministre
        
    • Paragraphe II - Les collaborateurs du Premier Ministre
      
      • A- La Direction de la Concurrence et des Prix : Ministère des Affaires Economiques et Générales
        
      • B- L es autres collaborateurs
        
  • Section II - les autorités de régulation
    
    • Paragraphe I - Le Conseil de la Concurrence (CC)
      
      • A - présentation du conseil de la concurrence (CC)
        
      • B - les attributions du conseil de la concurrence marocain
        
      • B - les conseils et bureaux de la concurrence dans les droits comparés
        
    • Paragraphe II - les régulateurs sectoriels : exemple de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (L'ANRT).
      
      • A - Statut et compétences de l'ANRT
        
      • B - les décisions prises par l'ANRT
        
• Chapitre II - Les agents habilités à l'exercice des enquêtes de la Concurrence
  
  • Section I- Les fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à l'application de la loi 06-99
    
    • Paragraphe I - Les enquêteurs de la DCP 
      
      • A- Désignation et qualité des enquêteurs de la DCP
        
      • B - appréciation des prérogatives des enquêteurs relevant de la DPC
        
    • Paragraphe II- Les rapporteurs du Conseil de la Concurrence
      
      • A- nomination et profil des rapporteurs du Conseil de la Concurrence
        
      • B- Les fonctions des rapporteurs du conseil de la concurrence
        
  • Section II- Les organes à compétence délimitée ou sectorielle
    
    • Paragraphe 1- les organes à compétence délimitée
      
      • A- Les contrôleurs des prix, placés sous la tutelle du ministère de l'intérieur
        
      • B - Les Officiers de la Police Judiciaire (OPJ)
        
    • Paragraphe II - Les enquêteurs sectoriels
      
• Partie II- Le déroulement des enquêtes de concurrence
  
• Chapitre I - L'enquête non contraignante dite simple
  
  • Section I - l'étendu des pouvoirs des enquêteurs
    
    • Paragraphe I - Les prérogatives des enquêteurs
      
      • A- Le droit d'accès
        
      • B- Le droit de communication
        
      • C- Le droit de recueillir les informations
        
    • Paragraphe II - Les obligations des enquêteurs
      
      • A- les principales limites des prérogatives des enquêteurs
        
      • B - Identification de l'enquêteur
        
      • C- Indication de l'objet de l'enquête
        
  • Section II- Les constatations des enquêteurs et leurs limites
    
    • Paragraphe I les constatations des enquêteurs (procès-verbaux ou rapports)
      
      • A- L'intérêt de distinction entre les PV et les rapports d'enquête.
        
      • B- établissement des constatations (PV)
        
      • C - La force probante du procès verbal
        
    • Paragraphe II - Les voies de recours et prescription
      
      • A- Les voies de recours
        
      • B - La prescription
        
• Chapitre II - L'enquête contraignante dite lourde ou sous contrôle judiciaire
  
  • Section I - Les prérogatives des enquêteurs et leur étendue
    
    • Paragraphe I - Les droits des enquêteurs
      
      • A - Le droit de recourir à des opérations de visites et de saisies
        
      • B - les constatations des enquêteurs
        
  • Section II- Les limites des droits des enquêteurs
    
    • Paragraphe II - les limites extrajudiciaires
      
      • A- contraintes liées aux obligations des enquêteurs
        
      • B - contraintes liées aux droits des entreprises
        
    • Paragraphe II- Les limites judiciaires des pouvoirs des enquêteurs
      
      • A - L es voies de recours
        
      • B - La prescription
        
• Conclusion
  
• Liste des abréviations et acronymes - partie I et II
  
• Listes des références : partie I
  
• Conclusion générale: