les enquêtes de concurrence

Paragraphe II - Les obligations des enquêteurs

Pendant le déroulement de la procédure, les enquêteurs de la concurrence et des prix, ainsi que les autres intervenants, doivent respecter les dispositions du droit de la concurrence surtout celles concernant les droits des entreprises auprès desquelles les enquêtes sont effectuées.

Il est question, à ce stade, de parler au préalable de l'identification de l'enquêteur (B), faite auprès de l'entreprise contrôlée, qui doit être informée de l'objet de la visite (C). Mais, avant d'entamer ces deux points très importants, il est utile de faire le point d'autres restrictions, qui sont également opposées aux enquêteurs (A).

A- les principales limites des prérogatives des enquêteurs

La loi sur la liberté des prix et de la concurrence, permet Parfaitement aux enquêteurs d'accéder à tout local, terrain ou moyen de transport, à usage professionnel. Or, les enquêteurs n'ont pas accès aux locaux à usage non professionnel, notamment d'habitation, sans une autorisation préalable. L'enquête qui peut être entamée avant d'obtenir cette autorisation est dite simple, réalisée par des simples enquêteurs exerçant une mission administrative avec l'existence de l'autorité judiciaire.

Toutefois, les enquêteurs ne peuvent pénétrer dans un local, ni même se déplacer librement à l'intérieur de l'entreprise sans en être autorisés. De même, ils ne peuvent procéder à des perquisitions ou prendre l'initiative de rechercher eux-mêmes des documents.

En outre, S'agissant des horaires, le droit d'accès des enquêteurs ne peut être exercé qu'aux heures où s'effectue l'activité professionnelle.

Si une entreprise aurait refusé, sans justification, l'accès aux enquêteurs, ceux-ci pourraient alors dresser un procès verbal d'opposition à fonction, transmis ensuite au Parquet, qui a la possibilité d'engager les poursuites nécessaires au sujet de ce refus^129(*).

Afin de garantir plus de droits aux entreprises considérées, les enquêteurs sont astreints à observer certaines restrictions et respecter des obligations d'ordre personnel, professionnel et éthique.

B - Identification de l'enquêteur

Lors de l'entrée dans les lieux, les enquêteurs se présentent verbalement et par le biais de leurs cartes professionnelles mais, sans pour autant qu'ils soient tenus de produire une habilitation nominative individuelle pour effectuer leurs investigations^130(*) ou un mandat précis^131(*). Cela veut dire aussi que ces fonctionnaires ne doivent pas être empêchés ou entraver par n'importe quelle mesure non justifiée.

A cet effet, la Cour d'appel de Grenoble, en France, a considéré que constituait le délit d'opposition à fonction le fait pour l'entreprise d'exiger des enquêteurs, la signature d'un registre, le port d'un badge, le dépôt de la carte de l'enquêteur, pour accéder à des établissements qui n'étaient pas une « base militaire ou nucléaire »^132(*).

Par ailleurs, concernant la durée des interventions, et en l'absence d'indication textuels, une durée raisonnable est prise en compte lors de l'appréciation judiciaire des actes d'enquêtes.

Dans ce sens, la Cour d'appel de Paris a validé des interventions qui avaient duré, à trois reprises, plus de 6 heures, en estimant que « la durée des opérations de remise, indiquée dans les procès-verbaux, n'apparaît nullement excessive compte tenu du nombre de pièces communiquées et de la nécessité d'en prendre connaissance, ne serait-ce que de façon approximative, et de les photocopier avant de les appréhender»^133(*).

Bien évidemment, l'enquête ne s'achève pas sur le champ, des opérations de visites et de saisies sont souvent envisagées. Les pièces recueillies à cette occasion seront exploitées, recoupées et des explications seront éventuellement demandées aux entreprises concernées.

En plus, il est d'usage que les enquêteurs, usant d'un pouvoir légalement prévu, fassent recours à la demande de nouveaux documents appuyant les constats établis ou à même d'éclaircir sur des points ambigus^134(*).

Sur la même voie de recherche d'indices et de preuves, les enquêteurs peuvent décider d'entendre les parties dans leurs propres locaux et non dans les locaux de l'entreprise. Ce qui leur permet automatiquement de les convoquer aux fins d'audition.

Toutes ces actions doivent se faire en total respect de devoir de transparence, tributaire à la présentation et l'identification de l'enquêteur, qui est tenu, à chaque fois de s'identifier, sans perdre de vue la présentation de la cause de sa visite ou ses demandes et actes.

* 129 http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/publications_externes/marie_lamy_concurrence.pdf

* 130 (Cons. conc., déc. n° 03-D-54, 28 nov. 2003, Marché des énergies renouvelables, BOCCRF 13 févr. 2004, p. 42, Recueil Lamy, n° 932, comm. Sélinsky V.; Cons. conc., déc. n° 06-D-04, 13 mars 2006, Secteur de la parfumerie de luxe, RLC 2006/8, n° 557, obs. M.D.) ; Ibid.

* 131 (Cons. conc., déc. n° 00-D-08, 4 avr. 2000, préc.) ; Ibid.

* 132 (CA Grenoble, 17 nov. 1988) ; ibid.

* ¹³³ (CA Paris, 27 oct. 1998, pompes funèbres à Gonesse, BOCCRF 20 nov., p. 647, puis rejet du pourvoi par Cass. com., 9 mai 2001, no 98-22.150, Bull. civ., n° 85) ; ibid.

* ¹³⁴ Cette faculté rentre dans le cadre des pouvoirs impartis à ces fonctionnaires en vertu de l'article 64 de la loi 6.99.