les enquêtes de concurrence

B - appréciation des prérogatives des enquêteurs relevant de la DPC

Les fonctions de ces détectives seraient bien saisies si elles auront été examinées en parallèle avec celles des agents similaires évoluant dans la Direction Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en France, dont l'acronyme s'identifie à : (DGCCRF). Ce qui justifiera leur examen, successivement sur le plan national (a) et étranger (b).

a- les fonctions des enquêteurs de la DPC

Ils tâchent respectivement à lutter contre les ententes illicites et les abus de position dominante qui faussent le bon fonctionnement du marché, surveiller les opérations de concentration risquant d'aboutir à un déséquilibre excessif du marché et assurent assurer la loyauté et la transparence dans les relations commerciales entre les entreprises, et entre ces dernières et les consommateurs en supervisant, en coordination avec les autres administrations concernées, les enquêtes à caractère économique.

Dans le même ordre, Ils procèdent à l'étude des questions relatives à la réglementation des prix, soumises à la Direction de la Concurrence et des Prix pour avis^81(*) et de proposer toutes mesures de nature à contribuer dans l'accomplissement de cette opération.

Dans le souci d'apporter plus d'éclaircissement sur le travail des enquêteurs de la concurrence au Maroc, nous avons estimé fructueux d'évoquer le cas français, vu tout d'abord le rapprochement institutionnel entre les systèmes de droits des deux pays et compte tenu, ensuite, du fait que le droit français ait la première position dans l'ordre des sources d'inspiration matérielle du droit national.

b- les agents de la DGCCRF

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est avant tout une Direction d'enquêtes dont l'essentiel de ses effectifs est composé d'enquêteurs présents au quotidien sur le terrain.

En France, les agents de la DGCCRF disposent d'un pouvoir général de réaliser les enquêtes nécessaires à l'application des dispositions de concurrence. Au sein de cette direction générale, il est créé un service à compétence nationale dénommé Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les agents de cette dernière direction ont compétence pour réaliser, sur l'ensemble du territoire français, et sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les enquêtes de concurrence. Cette territorialisation de la compétence en la matière ne constitue pas un obstacle réel devant des fonctionnaires. En réalité, la mission d'enquêtes diligentées par ces agents, sur le territoire de la France, s'étend également à celles à caractère communautaire. Il s'agit bien entendu des enquêtes nécessitant des interventions sur l'ensemble du territoire et qui visent la recherche et la constatation des pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence, la collecte d'informations économiques. L'action est dirigée dans ce cas vers les infractions aux règlements communautaires, à la législation ou la réglementation concernant la qualité et la sécurité des produits et services, la loyauté des transactions et la protection des intérêts des consommateurs. Les dites enquêtes concernant les entreprises et organismes contrevenants, peuvent en conséquence concerner leurs filières de fabrication et de commercialisation de produits.

En guise de synthèse, les enquêteurs de la DPC marocaine, comparés, sur le plan d'attributions, à leurs homologues français de la DGCCRF, ont, certes, une large compétence en la substance, mais qui reste généralement en deçà de celle dont jouit ceux su système comparé. Les mêmes motifs de constat avancés pour la carence de l'apport du conseil de la concurrence marocain peuvent être retenus. La multitude d'intervenants peut elle aussi concourir à la consolidation du même constat.

Si la compétence de la DGCCRF revêt un caractère général, il n'en est pas de même pour la DPC. Ce qui implique la participation, à l'opération, d'autres organes. Tel est le cas des rapporteurs du Conseil de la Concurrence (CC).

* ⁸¹ Articles 14 à 16 et article 19 du décret n° 2-00-854