les enquêtes de concurrence

B - les conseils et bureaux de la concurrence dans les droits comparés

Le conseil de concurrence belge se compose de trois organes ayant des missions différentes ^65(*)(a). De sa part, le conseil Français (c) préserve certaines caractéristiques propres à lui et différentes de celles du bureau canadien de la concurrence (b).

a- le conseil de la concurrence Belge (CCB)

En abordant la question du conseil de la concurrence Belge, il est de préférence de nous éclaircir sur sa composition. Chemin faisant, les attributions de chacune de ses composantes- arrêtées au nombre de trois- seront évoquées.

La distinction, à ce niveau, peut être établie entre :

Premièrement, Le service de la concurrence, qui a pour mission de rechercher et de constater l'existence des pratiques restrictives de concurrence, il instruit les affaires pour lesquelles une procédure doit être envisagée et veille à l'exécution des décisions intervenues. Il peut également, d'office ou à la demande du ministre ou du président du conseil de concurrence, procéder à des enquêtes générales ou sectorielles s'il y a des indices sérieux d'existence de pratiques restrictives de concurrence ou des abus de position dominante.

Deuxièmement, Le corps des rapporteurs, agents verbalisateurs avec un large pouvoir d'investigations et d'enquêtes.

Troisièmement, Le juge administratif. Le Conseil de la concurrence est une juridiction administrative qui a des compétences de décision, de proposition et d'avis en matière de droit de la concurrence. Il est le seul organe de l'autorité de la concurrence qui a le pouvoir décisionnel.

Comparé à l'institution marocaine, le CCB parait plus apte à accomplir la mission qui lui est dévolue. Malheureusement, même si le CC national constitue une avenue incontournable de plusieurs entités, il reste cependant loin de répondre efficacement au souhait d'efficacité économique tracé comme objectif majeur de la politique de la concurrence au Maroc.

Les systèmes juridiques et institutionnels européens, étant une source d'inspiration matérielle et idéologique majeur pour le Maroc, et vue l'insuffisance et la carence de notre système, on se permets encore d'envisager les particularités que présente le conseil de la concurrence en France et au Canada.

c- le bureau de la concurrence au Canada (BCC)

Au Canada le Bureau de la concurrence administre et applique la Loi sur la concurrence. Ce texte de loi interdit certains comportements anticoncurrentiels afin d'assurer aux entreprises et aux consommateurs des coûts plus bas, des prix réduits, des services améliorés, et des produits nouveaux, lesquels sont considérés comme les bienfaits de la concurrence. Le directeur des enquêtes et recherches est l'autorité indépendante, légalement investie de la charge d'administrer et de mettre en application la Loi^66(*).

Cette dernière renferme des dispositions d'ordre civil et des dispositions d'ordre criminel et, à quelques exceptions près, elle s'applique à toutes les entreprises au Canada. Les dispositions criminelles portent sur des pratiques anticoncurrentielles comme la fixation des prix, le partage de marché, le truquage des offres, la discrimination par les prix, les prix d'éviction, le maintien des prix, la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales.

Ledit bureau a mis l'accent sur les comportements susceptibles de causer le plus de tort à l'économie : les complots, le truquages des offres et les cas graves de pratiques commerciales trompeuses.

Il ne faudrait pas, conclure, toutefois, que le Bureau n'attache pas d'importance aux autres types d'infractions criminelles prévues par la Loi, ni qu'il n'entreprendra pas d'enquêtes sur les cas flagrants de contravention à d'autres articles de la Loi.

Il a pour but de faire respecter la Loi sur la concurrence, et les enquêtes criminelles qu'il mène visent à préciser le degré d'action nécessaire pour atteindre ce but. Le Bureau, en ce domaine, part du principe que les entreprises souhaitent se conformer à la Loi, et il fournit, en conséquence, au milieu des affaires un éventail d'outils lui permettant d'observer la Loi.

Lorsque des entreprises ne sont pas disposées à se conformer à la Loi, le Bureau fait a recours à des processus et des modalités d'enquête bien établis visant à protéger la saine concurrence et à assurer la communication de renseignements commerciaux exacts. La Loi établit des modalités réglant le déroulement des enquêtes, pour que celles-ci soient conformes à la Loi, et assurant l'intégrité du processus de preuve ainsi que des poursuites judiciaires, lorsque celles-ci sont nécessaires. La coopération internationale a également démontré son utilité dans le déroulement des enquêtes criminelles. »67(*)

c- Le conseil de concurrence Français (CCF)

En France, « le Conseil de la Concurrence instruit les cas de violation de ces dispositions sur plainte ou sur saisine du Ministre de l'Economie après enquête par les services de ce dernier (plus précisément par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes), et peut infliger sur cette base des amendes pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises et jusqu'à 3 millions d'Euro pour les contrevenants autres que les entreprises. Il peut également prendre des injonctions et imposer des conditions aux contrevenants. Dans ce contexte les agents de la DGCCRF et les rapporteurs du Conseil de la Concurrence disposent de pouvoirs d'enquête et notamment du pouvoir d'effectuer des visites au sein des entreprises.

Les recours contre les décisions du Conseil de la Concurrence sont portés devant la Cour d'appel de Paris, dont les arrêts peuvent faire l'objet d'un pourvoi de cassation devant la Cour de Cassation.^68(*)

Il en découle que l'expérience européenne et canadienne dans le domaine dépasse de loin ce qui est pratiqué au Maroc, où une multitude d'auteurs s'interposent et dont aucun parmi eux ne dispose vraiment de compétences lui permettant de prendre en main les procédures tel qu'il est le cas du conseil Belge, par exemple.

La régulation de la concurrence n'est pas seulement la tâche des institutions classiques à compétence générale, mais s'étende aussi à des organismes dits de régulation sectorielle. En effet, Au-delà de cette veille concurrentielle qui n'exclut aucun domaine d'activité économique, des enquêtes s'opèrent, parfois, de préférence vers les secteurs qui représentent un enjeu économique ou technique majeur et vers ceux qui se caractérisent par une faiblesse structurelle de la concurrence ou par des dysfonctionnements concurrentiels récurrents.

* ⁶⁵ Patrick De Wolf, op.cit p.17.

* ⁶⁶ http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/publications_externes/marie_lamy_concurrence.pdf.

* ⁶⁷ http://www.oecd.org/document/60/0,3343,fr_2649_37463_38958140_1_1_1_37463,00.html

* 68 Nathalie JALABERT-DOURY ; op.cit. p. 8.