les enquêtes de concurrence

Section II- Les organes à compétence délimitée ou sectorielle

Les contrôleurs des prix, placés sous la tutelle du ministère de l'intérieur ainsi que les OPJ considérés comme des auxiliaires du pouvoir judiciaire (Paragraphe 1) forment, à côté des enquêteurs sectoriels, mis quant à eux à la disposition de certaines autorités administratives (paragraphe2), la catégorie d'agents que l'on peut classer parmi les parties à compétence départementale et sectorielle.

Paragraphe 1- les organes à compétence délimitée

L'intérêt de la distinction, parmi les agents et parties chargés de mener les enquêtes de la concurrence, entre les organes à compétence dite délimitée et ceux dont les attributions sont qualifiées de sectorielles, peut être compris à travers l'appartenance des seconds à une administration chargée d'un seul secteur d'activité économique et l'orientation et/ou le contrôle des missions des premiers cités vers une tâche bien délimitée. Il en est ainsi, pour cette dernière catégorie, des Les contrôleurs des prix, placés sous la tutelle du ministère de l'intérieur (A) ainsi que les OPJ considérés comme des auxiliaires du pouvoir judiciaire (B).

A- Les contrôleurs des prix, placés sous la tutelle du ministère de l'intérieur

Spécialisés en matière des pratiques restrictives de concurrence, les agents du corps des contrôleurs des prix peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions de la loi 06-99. Ils relèvent de la compétence des services de contrôleurs des prix, placés sous la tutelle du ministère de l'intérieur.

En garantissant de la transparence dans les relations commerciales entre les professionnels, la loi^89(*) sur la liberté des prix et de la concurrence assure certains mécanismes de protection en cas de refus de délivrer la facture, à travers sa constatation notamment par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée ou par procès verbal dressé par tout agent de la force publique, notamment les agents du corps de contrôleurs des prix conformément à l'article 84 de la même loi.

En matière de fixation des prix, l'article 14 du décret précise dans son deuxième alinéa que le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet peut charger des fonctionnaires de divers départements ministériels, dont les agents du corps des contrôleurs des prix, de procéder auprès des importateurs, fabricants, producteurs, commerçants et prestataires de services à toutes enquêtes, recherches et études permettant la détermination des éléments de fixation des prix.

Les contrôleurs des prix interviennent aussi en matière des mesures temporaires pour la fixation et la stabilisation des prix prévues à l'article 15 dudit décret.

A l'instar des autres fonctionnaires chargés de la réalisation des enquêtes de concurrence, les contrôleurs des prix sont astreints aux mêmes obligations.90(*)

Si ce type de fonctionnaire set soumis à la tutelle du ministère de l'intérieur, d'autres agents ou fonctionnaires sont mis à la disposition du pouvoir judiciaire aux fins qu'il convient en matière d'enquêtes, notamment en ce nous concerne.

* ⁸⁹ L'article 51 dans son 7^ème alinéa

* ⁹⁰ Voir les obligations des enquêteurs p.48.