les enquêtes de concurrence

Chapitre I - L'enquête non contraignante dite simple

L'enquête directe, simple, ou sur mandat^115(*) ou dite, encore, non coercitive pour les entreprises, est l'oeuvre de l'Administration économique, comme il a été déjà signalé. Elle est prévue à l'article 64 de la loi 06-99, ainsi qu'elle est l'enquête pour laquelle aucune autorisation judiciaire n'est nécessaire. Les enquêteurs peuvent accéder librement à tous les locaux à usage professionnel.

Ils peuvent utiliser la procédure d'inspection simple, dans les circonstances où ceux-ci procèdent aux simples visites de contrôle, aux enquêtes concernant des faits n'entrant pas dans les compétences du Conseil de la concurrence, aux enquêtes préliminaires avant de réaliser une inspection lourde ou au contraire enquêtes complémentaires après inspection lourde^116(*).

Dans tous les cas, les enquêteurs ou, selon les dispositions de l'article 61 de la loi 06-99, les fonctionnaires de l'Administration habilités spécialement à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des prix, qui sont tous, compétents en matière d'enquête simple, jouissent d'énormes pouvoirs.

Toutefois, les compétences exorbitantes des enquêteurs sont aussi, condensées par des obligations qui s'imposent à ceux-ci, et dont les décisions résultantes des enquêtes en matière de concurrence sont susceptibles des recours et de déchéance. Dans cette perspective, on se demande sur l'étendu des pouvoirs des enquêteurs, leurs constatations, c'est-à-dire l'établissement des procès-verbaux (Section I), ainsi que les voies de recours et prescription (Section II).

Section I - l'étendu des pouvoirs des enquêteurs

Afin d'efficacité des enquêtes de concurrence, les textes juridiques et la jurisprudence attribuent aux enquêteurs des pouvoirs pour la réalisation des enquêtes simples.

Concernant les investigations générales, les opérations de contrôles peuvent consister dans des recherches, des constatations et des actions diverses destinées soit à prévenir les malversations contraires à la légalité et la régularité de la concurrence, soit à les constater, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs.

De toute façon, les agents chargés du contrôle peuvent l'exercer sur les produits, biens et services, sur les pièces justificatives et/ou sur les lieux et moyens de transport. L'article 64 de la loi étend la portée de ces actions. Il permet l'accès à tous locaux (professionnels ou d'habitation), terrains ou moyens de transport à usage professionnel. Il autorise la demande des livres (de comptabilités, de correspondance), des factures et tous autres documents professionnels. Il légalise la prise de copies desdits documents. Il permet aussi la convocation des intéressés pour information ou l'obtention de celle-ci sur place et, le cas échéant, l'invitation de l'administration à désigner un expert agréé auprès des tribunaux pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire. Cette demande de désignation d'expert est adressée directement à l'autorité gouvernementale dont relève l'enquêteur.

Cependant, ces pouvoirs ne sont pas sans limites. C'est ainsi que les enquêteurs sont soumis au respect des droits des entreprises auprès desquelles les enquêtes sont effectuées.

Dans ce cadre, l'accent peut être mise sur les prérogatives des enquêteurs (paragraphe I), et leurs obligations (paragraphe II).

Paragraphe I - Les prérogatives des enquêteurs

Les dispositions de l'article 64 de la loi 06.99^117(*) définissent précisément quatre types de moyens d'investigations pour permettre aux agents et fonctionnaires visés à l'article 61 de la même loi, c'est-à-dire les enquêteurs, d'accomplir leurs missions. Ces moyens sont déclinés en autant de droits pouvant conduire les agents à relever un procès-verbal d'opposition à fonctions en cas d'obstacle à leur exercice par l'entreprise.

On parle du droit, trouvant leurs sources dans les dispositions de la loi 06 - 99 et du code de la procédure pénale. Il s'agit du droit d'accès à l'entreprise, du droit d'obtenir la communication de documents professionnels, du droit de prendre copie de ces documents, et du droit de recueillir renseignement et justification auprès de l'entreprise concernée. Ces informations sont nécessaires pour établir la preuve de comportements anticoncurrentiels ou de pratiques restrictives de la concurrence.

Lors de celles-ci, les contrôleurs des prix peuvent être assistés par un ou plusieurs fonctionnaires de la direction des prix et de la concurrence. Seuls les Agents agissant dans le cadre des pouvoirs de l'article 61 de la loi, doivent être nominativement désignés par un arrêté ministériel pour pouvoir mettre en oeuvre les pouvoirs de l'article 64 et/ou 65 de la loi 06.99.

Dès lors qu'ils sont régulièrement saisis, les fonctionnaires ainsi habilités peuvent exercer leurs pouvoirs d'enquête sur toute l'étendue du territoire national.

La jurisprudence française a estimé que les dispositions de l'article L. 450-3 qui permettent aux enquêteurs de recueillir des renseignements d'ordre factuel auprès d'entreprises soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles, ne sont contraires ni à l'article 14.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme^118(*).

Le Conseil de la concurrence, quant à lui, a précisé que ces mêmes dispositions étaient compatibles avec celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales^119(*).

Cependant, toute entreprise qui s'opposerait de manière injustifiée, à l'exercice normal de leur droit d'accès par les enquêteurs, s'exposerait à la conclusion d'un délit correctionnel. La législation marocaine en la matière, a prévu à l'article 76 de la loi 06.99 : « est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 5.000 à 200.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura fait opposition à l'exercice des fonctions des enquêteurs visés à l'article 61 ci-dessus ou refusé de communiquer aux enquêteurs visés à l'article 61 ci-dessus des documents afférents à l'exercice de ses activités ainsi que la dissimulation et la falsification de ces documents.

Par ces restrictions opposées aux entreprises, cette législation reconnaît, ainsi, aux enquêteurs, le droit d'accès (A), le droit de communication (B) et le droit de recueillir les informations (C).

A- Le droit d'accès

Outre l'article 61 qui habilite les enquêteurs de procéder aux enquêtes nécessaires, les dispositions de l'article 64 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence, stipulent expressément « les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel...etc. ». 

L'action des enquêteurs s'exerce également sur les marchandises ou les produits transportés. A cet effet, ils peuvent requérir pour l'accomplissement de leur mission l'ouverture de tous colis et bagages lors de leur expédition ou de leur livraison en présence soit du transporteur ou de l'expéditeur, soit du destinataires ou même en présence de leurs mandataires respectifs.

Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'apporter aucun obstacle à ces opérations et de présenter les titres de mouvements, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs et tout titre d'embarquement ou document de voyage.

L'obligation de permettre l'accès s'étend aussi aux locaux et aux documents. L'article 76 de la loi sanctionne pénalement le délit d'obstacle ainsi extensivement entendu.

Par ailleurs, les enquêteurs peuvent demander à l'Administration de désigner un expert agréé auprès des tribunaux pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire^120(*).

Les investigations spécifiques permettent également aux contrôleurs d'exercer leurs fonctions sur les marchandise ou les produits transportés. En conséquence, elles habilitent à recourir, pour l'accomplissement de leur mission, à l'ouverture de tous les colis et bagages, lors de leur expédition ou de leur livraison, en présence d'un mandataire de l'entité objet d'enquête. La prérogative d'ouvrir les colis, ne doit pas donner lieu à des abus gênants la marche normale du travail des professionnels respectueux de la loi. Elle doit se dérouler avec précaution, même si la loi n'oblige même pas l'Agent à remettre les choses en l'état, de sorte que le désagrément et les charges du professionnel assujetti s'en trouvent alourdis sans aucune consolation.

Il est à noter que les enquêteurs ne sont pas tenus de prendre un rendez-vous préalable à leurs interventions dans l'entreprise. Dite intervention peut être inopinée^121(*). De même, il est possible qu'elle soit effectuée simultanément dans les locaux de plusieurs entreprises^122(*). Les enquêteurs ne sont pas cantonnés à un bureau ou à une salle de réunion. Ils ont un accès libre à tous les locaux de l'entreprise et donc à ses différents services et fonctions.

Une fois disposant d'un libre accès aux locaux, les personnes chargées des enquêtes son en mesure de demander la production de tous documents utiles.

* 115 Ibid.; p. 157.

* ¹¹⁶ Ibid.; p. 271.

* ¹¹⁷ Inspiré de la rédaction de l'article L. 450-1, du code de commerce français.

* 118 (Cass. crim., 14 nov. 2000 n° 00-81.084) ; in http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/publications_externes/marie_lamy_concurrence.pdf; Consulté le 26-12-2008.

Contra NA. Suivant une analyse comparable, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'exige pas une enquête préalable pour mettre en coeur les pouvoirs coercitifs de l'article L. 450-4 du code de commerce français ; (Cass. crim., 2 avr. 2003, n° 00-30.212, RLC 2005/4, n° 300, obs. Marie A.; Cass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-81.419, D).

* 119 (Cons. conc., déc. n° 00-D-08, 4 avr. 2000, Peintures pour carrosserie de la Société Du Pont de Nemours, BOCCRF 23 mai, p. 285).; ibid.

* ¹²⁰ Selon les termes de l'article 23 du décret n°2-00-854 pris pour l'application de la loi 06-99».

* 121 (Cons. conc., déc.n° 95-83, 12 déc. 1995, Marchés Publics relatifs à la restauration des murailles du Fort Saint Louis à Fort de France Martinique) ; voir : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/publications_externes/marie_lamy_concurrence.pdf ; consulté le 26-12-2008.

* 122 (Cons. conc., déc. n° 98-D-33, 3 juin 1998, Marchés publics de voirie et réseaux dans le département de l'Hérault) ; ibid.