La réutilisation des données publiques en droit des archives

• I Sommaire
  
• II Introduction
  
• I Le statut des archives au regard du régime de réutilisation des données publiques prévu par l'ordonnance du 6 juin 2005 modifiant la loi « CADA » du 17 juillet 1978
  
  • B. L'application du régime dérogatoire de l'ordonnance du 6 juin 2005 aux établissements et services d'archives
    
    • 1. Les fondements juridiques présidant à la reconnaissance d'une « exception culturelle » pour les établissements et services d'archives
      
    • 2. Les conséquences de l'article 11 instaurant une dérogation aux règles légales de réutilisation
      
• II La mise en oeuvre des règles de réutilisation dans les établissements et services d'archives
  
  • A. La protection juridique de la réutilisation par le mécanisme des « licences »
    
    • 1. La notion de licence : définition du terme « licence »
      
    • 2. Le contenu du document de licence
      
  • B. La marchandisation des données d'archives : la perception de redevances en contrepartie du droit de réutiliser des documents administratifs
    
    • 1. La détermination du droit à redevance
      
    • 2. Les enjeux de la diffusion du patrimoine culturel archivistique
      
• Conclusion : l'avenir des services d'archives en France
  
• Eléments de bibliographie