Conclusion : l'avenir des services d'archives en
France
Comme nous avons pu le voir, qu'ils relèvent
directement de l'Etat ou des collectivités territoriales, les services
d'archives français ont aujourd'hui été reconnus comme
relevant de l' « exception culturelle », et pouvant
ainsi élaborer leurs propres règles de réutilisation en
vertu des dispositions de l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978, tel qu'il
a été transposé par l'ordonnance du 6 juin 2005.
Ce statut dérogatoire a été remis en
question à de nombreuses reprises, mais la Commission européenne
ne semble pas encore encline à revenir sur les dispositions de la
directive du 17 novembre 2003, et laisse le ministère français de
la Culture et de la Communication décider du point de savoir ce que
recouvre la notion d'information publique contenue dans un document produit ou
reçu par un établissement culturel, et notamment par un service
d'archives. De fait, la France se distingue donc une fois de plus de ses
voisins européens, en ce qu'elle considère que des documents
conservés par un service d'archives peuvent avoir une valeur culturelle,
non pas du point de vue de leur contenu, mais du point de vue de la valeur de
mémoire qu'elles ont généré au fil du temps. Il
faut s'attendre à ce que la Commission se prononce, peut être en
2012, en faveur d'un élargissement du champ de la directive de 2003, et
impose aux services d'archives français de faire une différence
en fonction du contenu des documents dont elles assurent la conservation et la
valorisation. Dans cette optique, on ne peut donc que conseiller à ces
établissements d'anticiper le mouvement en élaborant des
systèmes d'encadrement de la réutilisation proches du
régime de droit commun.
Depuis peu, les établissements d'archives sont
invités par le ministère de la Culture et de la Communication
à lui faire part de leurs avancées dans le domaine de la
réutilisation, à savoir l'éventuelle mise en place de
« licences » ou de mentions sur les sites Internet ainsi
que dans les salles de consultation informant les usagers de leurs droits et
obligations à l'occasion de l'usage qu'ils peuvent être
amenés à faire des données qu'ils consultent. A l'heure
actuelle, aucun service d'archives ne semble avoir publié de
système complet : tous semblent attendre des recommandations et des
impulsions d'origine étatique, tandis que le Ministère
lui-même est en attente de propositions émanant des services sous
sa tutelle, ou encore de l'APIE, qui est actuellement en pleine
préparation du portail unique d'accès aux informations
publiques.
On peut d'ailleurs se demander quel sera l'avenir des
données publiques d'archives et des systèmes actuels de
régulation (plus que de simple encadrement) de la réutilisation
dans le cadre de la mise en ligne de ce portail, qui permettra aux internautes
de solliciter à la fois la réutilisation de statistiques
établies par le ministère de l'Education nationale, mais aussi
celle de codes juridiques disponibles sur le site de Légifrance, et
enfin de l'Etat civil du Poitou-Charentes. Face à la grande
diversité des données publiques disponibles, l'APIE ne pourra
proposer sur son portail qu'un seul type de formulaire, ou bien, sans
rechercher l'harmonisation du régime de réutilisation au niveau
du territoire, renvoyer aux sites spécifiques de chacun des
ministères. En tout état de cause, on peut s'interroger sur le
devenir des services d'archives, voués à assurer à la fois
la conservation matérielle des documents et l'accueil des publics dans
ses salles de consultation, au titre de l'exercice de sa mission de service
public, en espérant toutefois que l'ouverture à la concurrence
des établissements privés de généalogie ne
réduise la demande en matière de consultation sur place.
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