Commentaire de l'article 82 de la constitution senegalaise du 22 janvier 2001

• Introduction
  
•  Partie I. Les titulaires du droit d'amendement
  
  • Chapitre I. L'initiative du président de la République en matière d'amendement
    
    • Paragraphe I -Les amendements du président de la République présentés par le premier ministre
      
    • Paragraphe II. Les amendements du président de la République présentés par les autres membres du gouvernement
      
  • Chapitre II. Le droit d'amendement des députés et du premier ministre
    
  • Paragraphe I. le droit d'amendement des députés
    
    • Paragraphe II. Le droit d amendement du premier ministre
      
• Partie II. Les obstacles apportes aux amendements des membres du parlements
  
  • Chapitre I. Les restrictions apportées aux amendements des députés du fait des interdictions prévues dans l'intérêt des finances publiques
    
    • Paragraphe I. Le champs des interdictions de principe en faveur des finances publiques
      
    • A. Une interdiction de diminution de ressources publiques
      
    • B. Une interdiction de création ou d'aggravation d'une charge publique
      
    • A. Une dérogation du fait de la proposition de recettes compensatrices
      
    • B. La notion de recettes compensatrices
      
  • Chapitre II. L'obstacle apporte aux amendements du gouvernement du fait de la volonté du gouvernement
    
    • Paragraphe I. les conditions de mise en oeuvre de cet obstacle
      
    • A. Une demande de vote unique du gouvernement adressé à l'assemblée
      
    • B. Une définition de l'étendue du texte faisant l'objet de vote unique
      
    • Paragraphe II. Les effets relatifs à la mise en oeuvre de cet obstacle
      
    • A. Les effets à l'égard du vote
      
    • B. Les effets à l'égard des amendements des députés