Commentaire de l'article 82 de la constitution senegalaise du 22 janvier 2001

B. Une définition de l'étendue du texte faisant l'objet de vote unique

Comme dans l'hypothèse précédente le gouvernement en formulant sa demande de vote bloque à l'intention du parlement doit simultanément définir l'étendu du texte qui sera soumis au vote bloqué. En d'autres termes l'assemblée nationale devra bien être élucider sur la question de savoir est ce que le vote bloqué provoqué par le gouvernement portera sur « tout ou partie du texte en discussion ». Une exigence que se partage le système Français au regard de l'art 44-3 de la const. de 1958.

Comme autorité ayant la compétence de présentation et définition de l'étendue du texte faisant l'objet de vote unique, il convient de relever le partage qui les sous entend, dans la mesure ou l'art 82 ne parle que de gouvernement alors que le gouvernement en tant qu'institution collégiale et solidaire est composé du premier ministre et des ministres encore appelés autres membres du gouvernement. Dés lors que ce soit l'un ou les autres la procédure du vote unique demeure soumise au libre arbitre du gouvernement.

Mais compte tenu du caractère bicaméral actuel du parlement (monocaméral au cours de la première législature) sénégalais avec la reconduction au moi de mai 2007 du Sénat il est attendre que la procédure soit formulée devant l'une ou l'autre chambre en vertu du système de la navette^2(*)0 en vigueur en France et selon lequel « tout projet ou proposition de loi est examine successivement dans les deux assemblées du parlement en vue de l'adoption d'un texte identique »

Par ailleurs il faudra noter que le vote bloqué tel que prévu par la constitution sénégalaise, diffère à bien des égards du vote sur l'ensemble .Une procédure selon laquelle l'assemblée étend les explications de vote des représentants des partis et procède au vote sur l'ensemble du texte et à une absence se seconde délibération telle que demandée par le gouvernement après le vote des articles.

Ainsi, il apparaît que la technique octroyée au gouvernement par l'art 82 de la const. Sénégalaise du 22 janvier 2001 est une technique plus ou moins formaliste du au fait de la nécessaire développement par le gouvernement de ces conditions ou étapes préalables qui lui permet de faire prévaloir ses vues sur celles du parlement au vu des effets qu'il produit

Paragraphe II. Les effets relatifs à la mise en oeuvre de cet obstacle

Les effets qu'est sensé produire la demande de vote unique par le gouvernement est au regard de la const. Du 2001 et notamment de son alinéa 3 de l'art 82, sont de deux ordres.

D'abord à l'égard du vote (A)

Ensuite à l'égard des amendements des parlementaires (B)

* ²⁰ )