Commentaire de l'article 82 de la constitution senegalaise du 22 janvier 2001

Chapitre II. L'obstacle apporte aux amendements du gouvernement du fait de la volonté du gouvernement

Dans la foulée des prérogatives gouvernementales prévues par la constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 , nous distinguons celles qui lui permettent de s'opposer aux propositions parlementaires qui lui déplaisent et celles qui lui octroient la possibilité de faire adopter ses propres vues c'est-à-dire les projets et propositions qui lui conviennent .

A l'encontre des propositions et amendements déposés par les parlementaires de l'opposition et souvent même de la majorité dont il souhaite écarter , le gouvernement dispose de moyens efficaces .Ces moyens peuvent être de simple défense lorsqu'ils se bornent à obliger le parlement à demeurer dans la champs d'activité qui lui a été réservé^1(*)8 à respecter les interdictions en faveurs des finances publiques^1(*)9 .Ils prennent un caractère plus offensif cependant lorsqu'ils assurent au gouvernement la maîtrise de l'ordre du jour.

Toutefois en faveur de ces projets et propositions qui lui plaise, le gouvernement dispose de moyens plus efficaces encore .D'un cote il peut accélérer l'examen en les faisant inscrire par priorité à l'ordre du jour, et de manière plus décisive engagé sa responsabilité^2(*) sur le vote d'un article et même imposer simplement le vote bloque sur tout ou partie du texte en discussion.

Le système du vote bloque est l'une des innovations majeures de la constitution du 22 janvier 2001 en ce sens que l'ancienne constitution de 1963 n'avait pas expressément consacre ce principe dans le son dispositif juridique en l'occurrence en son art 71 devancier de l'art 82 actuellement en vigueur et dont nous pouvons lire en son alinéa 3

 «  Si le gouvernement le demande, l'assemblée nationale saisie se prononce par u seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les mandements proposés ou acceptes par le gouvernement ».De cet alinéa, le constituant sénégalais de 2001 en plus de la consécration formelle de a procédure du vote bloque dans le corps de la constitution, le soumet toutefois à une certaine conditionnalité qui produits des effets politico juridiques.

Paragraphe I. les conditions de mise en oeuvre de cet obstacle

d'après l'alinéa 3 de l'art 82 , la mise en oeuvre de la procédure du vote suppose d'abord une demande gouvernementale (A) accompagnée de la définition claire de l'étendue du texte faisant l'objet de vote unique (B).

A. Une demande de vote unique du gouvernement adressé à l'assemblée

Procédure particulière d'adoption à cote de la procédure d'examen simple et l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte, le vote bloqué tel que dénommé par la doctrine et prévue par l'art 82 de la const. de 2001 confère au gouvernement pour ce qui est de sa présentation et de sa mise en oeuvre un liberté de choix .En effet celui-ci dispose d'une pleine et entière autonomie pour choisir le moment où il annonce son intention de faire usage de cette procédure, on est même tenté de dire qu'il s'agit de son « pré carré ».Mais cela ne signifie guère que le gouvernement est soustrait à tout formalisme si ce n'est celui animé par un souci d'efficacité technique dans le travail parlementaire au cours de la procédure législative , le gouvernement doit au cours de la procédure législative en l'occurrence de la phase de discussion , expressément formulée sa demande de vote bloque au parlement afin de lever tout risque d'incompréhension .Cependant il faut toutefois relever que le constituant sénégalais et même français n'ont apporte aucune précision sur la nature et la forme dont doit être pressente la demande de vote unique à l'occasion du vote des articles .Toutefois dans la pratique on constate une certaine préséance accordée à la demande sur parole effectuée par le premier ministre ou les autres membres du gouvernement présent lors de la discussion de l'article sur lequel porte l'amendement et qui consistera soit pour l'un soit pour autre à s'adresser à l'assemblée de son intention de soumettre l'ensemble du texte à un vote unique ou seulement d'une partie du texte ce qui lui incombe de définir au cas échéant.

* ¹⁸ ) technique de l'irrecevabilté materielle prevue par l'article 83 de la constitution du 22 janvier 2001

* ¹⁹ ) technique de l'irrecevabilité prevue par l'erticle 82 de la constitution du 22 janvier 2001

* ² ) Question de confiance prévue par l'article 86-1 de la constitution du 22 janvier 2001