Commentaire de l'article 82 de la constitution senegalaise du 22 janvier 2001

Chapitre II. Le droit d'amendement des députés et du premier ministre

Nous étudierons dans une premier paragraphe le droit d'amendement des députés puis celui du premier ministre

Paragraphe I. le droit d'amendement des députés

« Ils auraient pu rester dans l'anonymat et

le confort que permettent leur statuts et

fonctions. Mais par la forces des impératifs

politiques que leurs formations respectives

s'étaient fixés, ils se voyaient dans l'obligation de répondre à l'appel du devoir partisan. Qu'ils s'appellent Niadiar Sene ou Moussa Sy... , ils ont été amenés, à défendre d'une manière ou d'une autre ce que l'opinion publique à considère comme indéfendable... »

Aliou Sane, journaliste au

Quotidien le quotidien

Comme il fit consacré dans la constitution sénégalaise du 7 mars 1963 à travers son article 71, « les députés » disposent du droit d'amendement. Une tradition Républicaine et démocratique au quelle s'attache le système politique

Sénégalais depuis l'accession à indépendances et qui permet au parlementaires actuellement au nombre de 150 suite à l'adoption de la loi augmentant le nombre des députés ,mais aussi de l'adoption de la loi^7(*) instituant le sénat de bénéficier du droit d'amendement qui selon le juge constitutionnel constitue le corollaire de l'initiative législative dans une décision rendue en 2001 ,selon le juge , ce droit « n'est que le corollaire de leur droit d'initiative , (et) peut s'exercer , sans limite, dans le domaine législatif reconnu par l'article 67 de la constitution ».

Ce droit figure dans d'autres pays comme la France au sein des prérogatives constitutionnelles attribues aux députés et sénateurs (art 44), de la même manière qu'on la trouve au République du Mali et précisément au contenu de l'art 71 de la const. .Au delà du cercle des régimes parlementaires, présidentialistes, et mixtes, cette pratique est retrouve dans un autre type de système comme celui des Etats-Unis d'Amérique.en effet l'art V du chapitre VII de la const. , octroie aux membres du congres c'est-à-dire de la chambre des représentants et du Sénat le droit de présenter des amendements.

Dans la jurisprudence sénégalaise rendue par le conseil constitutionnel le 28 septembre 1995sous le numéro 4/c/ 95, il a été retenu « que statuant dans le domaine de la compétence qui lui est réservée par la constitution , l'assemblée nationale peut modifier , compléter , ou abroger des dispositions législatives antérieures ».c'est dans cette optique que dans la pratique parlementaire Sénégalaise on a à un moment donné assister à des amendements qui ont étés présentés par des députés et ayant alimente de vives controverses conduisant pour l'essentiel à des jurisprudences très abondantes .Il en était ainsi de l'amendement Niadiar Sene du nom d'un député socialiste qui préconisait la modification du code électorale pour donner une légalité à l'augmentation du nombre des députés sous-entendue à cet effet. .D'autre part on peut retenir encore un amendement mais cette fois présente par un député libéral du nom Moussa Sy et dont la teneur est ainsi libelle « à l'expiration du mandat des conseillers régionaux , des conseillers municipaux et des conseillers ruraux en exercice et à titre transitoire ,des délégations spéciales constituées par arrête du ministre charge de collectivité locales rempliront les fonctions des différents conseillers jusqu'à l'installation de nouveaux conseillers élus lors des prochaines élections ; la composition et les attributions de ces délégations seront fixées par arrêté du ministre charge des collectivités locales .Toute disposition contraire à la loi présente loi est abrogée ».Un amendement qui a produit à la fois des effets politiques et juridiques

Politiquement les partis politiques d'opposition et certains de la coalition au pouvoir disposant d'élus locaux dont ils souhaiteraient protéger le mandat jusqu'à l'échéance prévue du 12 mai, montèrent au créneau en dénonçant une manoeuvre politique du parti majoritaire ; ils soupçonnaient le gouvernement d'être à l'origine de l'amendement prépare selon eux lors d' une réunion secrète du parti démocratique Sénégalais

Juridiquement le conseil constitutionnel Sénégalais fut saisie par deux recours formules par 25 députés de l'opposition le 23 novembre, soit 48 après l'adoption de la loi .En effet ce sont 12 parlementaires du groupe de l'alliance des forces du progrès conduits par le député Modou Amar et dont les moyens sont tirés de la violation de l'article 67 et 82 de la constitution. Le second recours fut introduit par 13 députés du groupe socialiste , conduits par M Ousmane Tanor Dieng ,secrétaire générale du parti reprenant les griefs faits a l'amendement par les députés de l AFP ;Le 11 décembre 2001 , le conseil constitutionnel , « par une démarche paradoxale » selon les propos du maître assistant Moussa Zaki , se prononça en faveur de la conformité de l'amendement à la constitution , et le 1 janvier 2002 les délégation spéciales furent installées

Toutefois cette attribution est comme celle du président de la République enserré dans un certain formalisme que nous avions eu à dégager

Pour l'essentiel ça se résume à la procédure de dépôt et de discussion devant la haute assemblée et régie par l'art 72 du règlement intérieur de l'assemblée nationale qui gouverne les conditions de recevabilité des amendements qui se manifesteraient sous forme de contre projet par ailleurs dans un pays comme la France on assiste a une dynamique d'amélioration de la formulation et de la diffusion des amendements face aux contraintes relatives à la date de dépôt des amendements parlementaires en effet c est le sénat Français qui a développe ce programme dit « ameli »ou amendement en ligne .En effet en France à l'exception de ceux présentés par le gouvernement et par la commission saisie au fons , doivent être déposés dans un délai (veille de la discussion à 17 heures ) auprès du service de la séance qui les centralise, les numéroté en harmonise la représentation , les amendements des membres du parlement à peine d'irrecevabilité Et c'est dans cette perspective qu'intervient le sénat en développant une application Internet(amendement en ligne « ameli »).

permettant députés et sénateurs de formuler des amendements par voie électronique envoyés a la commission compétente ou a l'adresse du bureau de l'assemblée

par ailleurs toujours en restant dans la lignée des amendements parlementaires , on constate même si la constitution ne le prévoit pas expressément , dans la pratique parlementaire, force est de mentionner le droit officieux des commissions parlementaires de présenter des amendements ; c est sous ce rapport que les rapporteurs des commissions parlementaires proposent au nom de ces dernières les modifications au texte des projets et propositions qu' elles ont adoptes et en France ce droit a depuis 1981 acquis un développement certain en effet depuis cette date 61% des amendements adoptés ont étés déposés par les commissions parlementaires

Ainsi, au regard de ce que nous avons pu développer à propos du droit d'initiative des parlementaires, il convient de noter que pour l'essentiel qu il

s'agit d un droit plus ou moins individualisé car un seul député peut à lui seul être à l' origine d un amendement sous réserve du respect du minimum de formalisme comme, nous aurons a le voir tout au long de l' étude de l' initiative reconnue au premier ministre

Paragraphe II. Le droit d amendement du premier ministre

Nommé discrétionnairement par le président de la république, « le premier ministre » ^8(*)dispose selon les termes de l'article 82 -3 du droit d'amendement

Ainsi donc comme dans l'ancienne constitution, le chef du gouvernement peut au nom de cette prérogative formulée des amendements et cela, à titre personnel et indépendamment de l'initiative qu'il exerce au nom du président de la République .Cette initiative , vient s'adjoindre à celle des lois .Une situation juridique , qui fait de lui un intervenant très actif dans la procédure législative ,procédure au cours de la quelle , il peut en vertu du droit d'initiative dont il dispose, proposer la modification d'un article contenu dans le texte en discussion en plénière ou en commission sous réserves bien entendu du respect des conditions relatives au contenu, au dépôt ,à la diffusion et à la motivation conformément aux prescriptions de l'art 72 du règlement intérieur de l'assemblée nationale. En effet, on constate ces niveaux une unicité de régime juridique comme avons-nous à le faire remarquer plus haut étant entendu qu'aucune considération tenant compte de l'origine des amendements n'a été retenu par la réglementation en vigueur .

Par ailleurs dans un pays comme la France et la république, le chef de gouvernement dispose de la faculté de présenter des amendements en lieu et place du président de la République.

* ⁷ ) loi n° 2007 -06 institunat le senat

* ⁸ ) article 49 précité