Les procédures collectives internationales dans l'acte uniforme OHADA

III. LEGISLATIONS

- Acte Uniforme OHADA portant organisation des Procédures Collectives d'apurement du passif.

- Convention multilatérale du conseil de l'Europe sur certains aspects internationaux de la faillite, faite à Istanbul le 5 juin 1990.

- Convention relative à l'insolvabilité, adopté le 23 novembre 1995 par le conseil de l'union européenne.

- Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale, adopté le 30 mai 1997 à Vienne à la 30^ème session de la CNUDCI.

- Règlement (CE) n° 1346/2000 du conseil de l'union européenne du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

IV. JURISPRUDENCE

- Cass. Civ., 26 juin 1905, D. S., 1905,1, p. 513.

- Cass. Com., 11 mars 1913, D.P., 1914,1, p.185.

- T.P.I. de Ouagadougou, n°11, 11 mars 1970, inédit.

- Cass. Civ, 21 juin 1970, D.P., 1971, 1, 294.

- C.J.C.E., 22 novembre 1978, Rec., 1978, 2183.

- Cass. 1^ère Civ., 21 juillet 1987, D., 1988, p.189.

- Cass. Com., 19 janvier 1988, Rev. Proc. Coll., 176 - 355.

- Cass. Com., 8 mars 1988, D. S., 1989, p., 577.

- Cass. Civ., 8 janvier 1991, Bull. Cass., 1, n°9, D. S., 1991, 276.

- Cass. Com., 11 avril 1995, Bull., n° 126.

- Cass. Com., 14 mai 1996, R.T.D. Com., n° 4, 01 octobre 1998, p. 831.

- Cass. Com., 24 mars 1998, J.C.P., n°40, 30 septembre 1998, p.1712.

- Cass. Civ., 17 novembre 1999, D.S., n°6, 10 février 2000, p. 84.

- Cass. Com., 18 janvier 2000, D.S., n°8, 24 février 2000, p. 105.

- Cass. Civ., 17 octobre 2000, D.S., n°8, 22 février 2001, p. 688.

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION GENERALE......................................................1

TITRE I. L'OUVERTURE DES PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES DANS L'ESPACE OHADA 4

CHAPITRE I. L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE INTERNATIONALE UNIQUE DANS L'ESPACE OHADA 5

Section I. Les conséquences au plan de la compétence 5

§ I. La question de la compétence juridictionnelle 6

A. Les formes de compétence internationale 6

B. La détermination de la compétence internationale 6

§ II.  La question de la compétence législative 8

A. La règle de conflit de lois 8

B. la question de la loi applicable en matière d'insolvabilité internationale 9

Section II. Les conséquences au plan de l'extra-territorialité 10

§ I. La reconnaissance et l'exequatur des jugements rendus à l'étranger 10

A. La reconnaissance de plein droit 10

B. La force exécutoire des jugements étrangers 12

§ II. Les effets de l'efficacité des jugements étrangers 13

A. L'administration de la procédure par la juridiction compétente 13

B. La centralisation des contestations par la juridiction compétente 14

CHAPITRE II.  L'OUVERTURE DE PROCÉDURES COLLECTIVES

INTERNATIONALES PLURALES DANS L'ESPACE OHADA 15

Section I. La théorie des procédures dites plurales et territoriales 15

§ I. Le champ d'application de la théorie 15

A. l'ouverture d'une procédure principale 16

B. L'ouverture de la procédure secondaire 16

§ II. Les conséquences territoriales 18

A. Les fondements de la territorialité des procédures multiples 18

B. La territorialité des effets des procédures multiples 19

Section II. Les critiques de la théorie 20

§ I. Les conflits de compétence 20

A. Les caractères des conflits de compétence 21

B. Les effets des conflits de compétence 21

§ II  : Les problèmes de coordination 22

A. Les problèmes de coordination dans l'ouverture des procédures 22

B. Problèmes de coordination dans l'action des organes 23

TITRE II. LE DEROULEMENT DES PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES DANS L'ESPACE OHADA 24

CHAPITRE I. LE SYNDIC DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES 25

Section I. Les pouvoirs et les responsabilités du syndic dans la procédure collective internationale unique 25

§ I. La portée extra-territoriale de la mission du syndic de la procédure principale 26

A. L'exercice des pouvoirs du syndic dans tous les Etats-parties 26

B. L'existence d'obligations résultant de la mission du syndic 28

§ II. Les limitations des pouvoirs du syndic de la procédure principale 29

A. Les mesures prises dans les autres Etats-parties 29

B. Le respect de certains droits acquis par les créanciers 30

Section II. Les pouvoirs et les responsabilités du syndic dans les procédures collectives internationales multiples 30

§ I. La coordination des procédures par l'action prépondérante du syndic de la procédure principale 31

A. La prépondérance du syndic de la procédure principale 31

B. Le pouvoir du syndic de la procédure principale d'intervenir dans la procédure secondaire 32

§ II. La coordination des procédures par l'action concertée des syndics des procédures principale et secondaire 33

A. L'obligation d'information réciproque 33

B. L'obligation de coopération 34

CHAP. II : LA SITUATION DES CREANCIERS ET LA CLOTURE DES PROCEDURES 36

Section. I : La situation des créanciers 36

§ I. Les droits des créanciers 36

A. Le droit à la production et à l'information 36

B. LA production pour un dividende unique 37

§ II : Les obligations des créanciers 38

A. Le respect de la discipline collective 38

B. Les obligations procédurales 39

Section. II : La clôture des procédures collectives internationales. 40

§ I : la clôture des procédures secondaires 40

A. Le concordat préventif 41

B. Le concordat de redressement et la liquidation des biens 41

§ II. La clôture de la procédure principale 42

A. Les solutions de survie de l'entreprise débitrice 42

B. Les solutions entraînant la disparition de l'entreprise débitrice 43

CONCLUSION GENERALE........................................................44

BIBLIOGRAPHIE 46