Les procédures collectives internationales dans l'acte uniforme OHADA

B. Le concordat de redressement et la liquidation des biens

Le concordat de redressement est aussi une convention conclue entre le débiteur et ses créanciers, avec homologation de justice, destinée à garantir son sérieux et sa viabilité. Par cette convention le débiteur, présente un plan de redressement du passif et de redressement de l'entreprise qu'il exécutera une fois remis à la tête de ses affaires. Le concordat peut prévoir, soit un règlement intégral des créances mais avec des délais plus ou moins longs, soit un remboursement partiel immédiat, soit le plus souvent une combinaison de ces deux procédés^73(*). Le concordat de redressement met fin à la procédure collective et permet, en conséquence, au débiteur de reprendre la libre administration de ses biens. Pour qu'il puisse avoir clôture de la procédure secondaire par le concordat de redressement, les syndics des procédures principale et secondaires doivent collaborer, mais avec une prépondérance du syndic de la procédure principale puisque c'est lui qui, en fin de compte, doit donner son accord.

Pour ce qui est de la liquidation des biens, son prononcé constitue les créanciers en état d'union pour liquider l'actif de leur débiteur et se payer sur le produit qui en résultera. Afin d'accélérer les opérations liquidatives, il est important d'avoir une vue d'ensemble de l'état réel du patrimoine du débiteur. A cet effet, une collaboration des syndics s'impose. La liquidation des biens aboutissant à la disparition de l'entreprise du débiteur est une procédure collective d'une certaine gravité et, le syndic de la procédure principale, chef d'orchestre doit en être informé pour que soient pris en compte tous les paramètres admis en pareille matière.

* ⁷³ SAWADOGO F. M., op. cit. p., 270.