Harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe

Sommaire

Introduction 2

1ère Partie : 8

Nécessité d'une harmonisation de la fiscalité des revenus de l'épargne dans l'espace européen 8

Chapitre 1 : Les facteurs économiques et juridiques 9

Section 1 : Les facteurs économiques : la construction du marché intérieur 9

Section 2 : Les facteurs juridiques et institutionnels : 18

Chapitre 2 : L'instrument juridique utilisé : la Directive « épargne », une gestation difficile mais nécessaire 24

Section 1 : Le champ d'application de la Directive épargne 24

Section 2 : Les mécanismes prévus pour assurer une imposition effective des revenus de l'épargne et les divergences suscitées 36

2ème Partie : 45

Les limites de l'harmonisation de la fiscalité des revenus de l'épargne au sein de l'Union Européenne et les perspectives d'évolution 45

Chapitre 1 : Les Limites internes: l'environnement juridique communautaire et ses conséquences sur le processus : 47

Section 1 : La problématique de la fiscalité directe dans la construction communautaire 47

Section 2 : La profonde divergence des politiques d'imposition de l'épargne en Europe 55

Chapitre 2 : Les limites externes de l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne et les perspectives d'évolution : nécessité d'un cadre multilatéral 62

Section 1 : Les limites externes à la Communauté : l'imposition de l'épargne, une question de concurrence fiscale mondiale 64

Section 2 : Les perspectives d'évolution : un cadre de négociation plus large 70

Conclusion 78

Bibliographie 81

Introduction

L'un des traits marquants de l'histoire économique de la fin du 20éme siècle est la construction de grands ensembles économiques. Ces espaces économiques sont constitués dans le but de mettre en place un marché unique regroupant les territoires de plusieurs Etats membres ; marché unique caractérisé principalement par l'abolition des restrictions de toutes sortes à la libéralisation des échanges et à son bon fonctionnement.

La construction de l'Union européenne rentre dans ce cadre.

Cependant, du fait de la contradiction entre d'une part la fluidité recherchée des personnes, des marchandises, des services ou des capitaux au sein d'un espace unique, et d'autre part la segmentation de l'espace communautaire en juridictions fiscales autonomes^1(*), des problématiques fiscales nationales se sont nécessairement heurtées à cet objectif de construction d'ensemble économique. Pour le réaliser, la nécessité d'une harmonisation des règles fiscales s'est progressivement imposée.

Il convient de relever que le concept harmonisation a une acception large, renvoyant à la fois à la notion de coordination fiscale, de coexistence fiscale ou d'uniformité fiscale.

Si la notion d'harmonisation en tant qu'édification de règles communautaires s'est imposée en matière de fiscalité indirecte (T.V.A, droits d'accises), il en est autrement en matière de fiscalité directe, plus particulièrement celle concernant les revenus d'épargne dans l'espace européen, qui renvoie à une politique de coordination des moyens fiscaux. Ceci s'explique par le fait que, si l'harmonisation des impositions indirectes était une condition indispensable à la réalisation d'un marché unique entre les Etats, le rapprochement des fiscalités directes repose sur une exigence de cohérence économique et de transparence, mais ne constitue pas un préalable à la réalisation des objectifs du traité instituant l'Union européenne. D'où l'interprétation logique du traité selon laquelle les Etats membres demeurent souverains dans l'exercice de leur compétence en matière d'impôts directs.

Par ailleurs l'imposition des revenus de l'épargne constitue un des moyens, entre les mains des pouvoirs publics, leur permettant d'orienter les économies des ménages, soit vers l'investissement soit vers la consommation, ceci conformément aux priorités et à la conjoncture économiques.

L'épargne se définit comme le processus par lequel une personne ou une collectivité renonce à une dépense immédiate pour conserver un revenu courant en vue d'un usage futur. En théorie économique, l'épargne est soit un phénomène passif^2(*), « un excès du revenu sur la dépense du consommateur » (Keynes), soit un acte volontaire, car l'épargne est constituée pour des motifs de précaution ou de consommation différée (Fisher). Elle peut aussi être synonyme d'accumulation de richesses.

L'objet de notre étude sera l'épargne des personnes physiques, et plus particulièrement les revenus de l'épargne sous forme d'intérêts, conformément à la directive épargne. Elle ne touche pas par conséquent les revenus d'épargne sous forme de dividendes ou des revenus d'autre nature tels que les produits des contrats d'assurance ou bon de capitalisation par exemple, ou l'épargne constituée par des personnes morales.

Dans ce cadre, chaque Etat a ses règles qui lui sont spécifiques selon ses priorités. Ainsi l'épargne constituée dans un Etat peut être investie dans un autre. Elle pourrait ainsi se confronter aux problèmes liés à la disparité des législations fiscales en la matière. D'où la problématique principale de l'harmonisation de la fiscalité des revenus de l'épargne est liée donc à des raisons profondes.

Jusqu'à une époque récente, la concurrence entre les Etats pour attirer le plus d'investisseurs sur leur territoire était le principe et l'harmonisation des législations en la matière était l'exception.

En effet, les autorités communautaires européennes s'étaient lancées, vers la fin des années 80, dans un projet d'harmonisation de la fiscalité relative aux revenus de l'épargne, qui avait presque les mêmes objectifs que la directive épargne^3(*). Face aux difficultés liées aux réticences de certains Etats membres et à une forte complexité de la matière, le projet avait été mis dans les tiroirs. Ce projet a fait peau neuve et une directive a été adoptée le 3 juin 2003 (Directive 2003/48/CE).

Cette directive vise essentiellement à permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un Etat membre en faveur de « bénéficiaires effectifs », qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre Etat membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier Etat membre.

Le moyen retenu pour garantir l'imposition effective des paiements d'intérêts dans l'Etat membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale est l'échange automatique d'informations entre les Etats membres concernant ces paiements d'intérêts. Selon la directive, les Etats doivent faciliter cet échange entre les « agents payeurs » établis sur leur territoire et les administrations fiscales des autres Etats membres.

Un deuxième moyen retenu, est la retenue à la source, qui consiste en une disposition transitoire pour certains Etats membres, qui n'appliqueront pas, pendant une période l'échange automatique d'informations ; une retenue à la source sur les revenus concernés au profit de l'Etat de résidence de la personne physique «  bénéficiaire effectif ».

Si cette directive constitue un des pas important de l'Europe dans la fiscalité directe de ses Etats membres, cet état de fait est dû à des raisons profondes.

En effet, avec la mise en oeuvre effective des libertés consacrant un véritable marché intérieur entre les Etats membres, il était plus que nécessaire pour ces Etats de coordonner, voire harmoniser leurs dispositifs fiscaux pour répondre aux effets négatifs pour leur système respectif. Ceci est d'autant plus important que le traité n'a pas prévu le rapprochement de ces moyens fiscaux (impôts directs) comme étant un préalable à la réalisation de ses objectifs.

Pour cela, l'Union a adopté une démarche atypique.

L'étude de cette démarche, comporte donc au plan scientifique un double objectif :

- en premier lieu, elle vise à comprendre les raisons profondes de la démarche, les mécanismes qu'elle utilise et ses effets éventuels. Il s'agit donc de décrypter l'harmonisation de la fiscalité des revenus de l'épargne à travers la Directive épargne, avec un accent particulier sur les notions utilisées qui pourraient poser des difficultés d'interprétation entre les Etats membres ;

- en second lieu, cette étude se veut de participer aux débats, aujourd'hui, sur le rapprochement des fiscalités directes des Etats et les raisons profondes qui le suscitent ce débat.

C'est donc une recherche qui se veut théorique, un essai à la compréhension de phénomènes économiques ayant un retentissement fiscal assez important.

Poursuivant une imposition effective des revenus d'intérêts versés à des personnes physiques, pour rappel, la directive soulève une question qui dépasse le seul cadre de l'Union Européenne, du fait de la forte mobilité des revenus d'épargne. Ce qui explique la démarche de l'Union à aller vers des accords avec des pays tiers et des territoires dépendants de certains Etats membres.

Cette mobilité de l'épargne, ajoutée à d'autres questions notamment relatives à la divergence de vues des Etats membres sur la notion du « secret bancaire » entre autres, constituent, ensemble des limites voire des obstacles quant à la réalisation effective des objectifs de la directive. Il conviendra de relever ces questions et les parades susceptibles d'être utilisés. Elles posent également la question de savoir s'il faut aller ou pas vers une véritable édification de règles communautaires en matière d'imposition des revenus de l'épargne.

Par ailleurs, tout travail universitaire demande une démarche méthodologique, qui est une stratégie de recherche. Comme telle, elle est spécifique à chaque contexte, et aux objectifs poursuivis.

Ainsi, à la question de savoir comment sera menée cette étude, il sera fait appel à une démarche de recherche documentaire, particulièrement une méthode juridique descriptive ou exégétique, pour expliquer et analyser le pourquoi et le comment de l'harmonisation de la fiscalité des revenus de l'épargne ; avec un recours quasi-exclusif aux sources écrites.

L'approche sera donc une approche globale, pouvant dépasser le seul cadre de la fiscalité de l'épargne, pour toucher un cadre plus global, celui de l'influence de l'Europe sur la fiscalité directe.

Dans cette approche globale, il ressort que des facteurs liés à la construction du marché intérieur ont favorisé la nécessité d'une harmonisation de la fiscalité des revenus de l'épargne, telle que décrite dans la directive épargne (première partie) ; harmonisation, qui dans ces mécanismes, comporte des limites, voire des obstacles quant à sa mise en oeuvre effective, car elle appelle une réflexion dans un cadre plus large. (deuxième partie).

1ère Partie :

* ¹ Bernard CASTAGNEDE, Précis de Fiscalité Internationale, Paris, PUF, 2002.

* ² Cette épithète fait, depuis quelques années, son apparition dans le corpus des règles fiscales domestiques et internationales.

* ³ Projet de directive qui mettait l'accent sur une option des Etats entre le modèle d'échange des informations et celui de retenue à la source