Harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe

Section 2 - Les perspectives d'évolution : un cadre de négociation plus large 

Au vu de ce qui précède, la question d'imposition des revenus de l'épargne, de par le caractère très mobile dans une économie ouverte et mondialisée, devient une question universelle à traiter dans un cadre approprié. Pour cela, l'initiative de l'OCDE en la matière paraît très salutaire, car elle concerne un cadre englobant plusieurs regroupements économiques régionaux ou sous régionaux.

Cette initiative vise essentiellement à améliorer l'accès des administrations fiscales aux renseignements bancaires à des fins fiscales. Car l'enjeu de l'imposition des revenus de l'épargne est, plus que jamais, au-delà de la question de coordination des politiques fiscales pour lutter contre les distorsions, l'accès des administrations aux informations bancaires pour établir l'imposition des contribuables qui ont des avoirs à l'étranger.

Paragraphe 1 : Une coopération multilatérale englobant plusieurs regroupements économiques régionaux...

I- Une réponse à la mondialisation et à la libéralisation des capitaux

En outre des effets ci-dessus évoqués de la mondialisation et de la libéralisation des capitaux, il faut savoir que face à cette situation, des Etats se sont lancés dans des opérations d'établissement de systèmes fiscaux attractifs, en baissant artificiellement des taux d'imposition ou en instaurant des systèmes non coopératifs en termes d'échange de renseignements. Ce qui a créé une concurrence fiscale à l'échelle planétaire, avec à la clé le moins disant en termes de taux d'imposition des revenus les plus mobiles.

Aussi, comme on l'a noté ci-dessus, la mondialisation et la libéralisation des mouvements de capitaux ont ouvert de vastes possibilités de transactions commerciales. Ces possibilités sont plus directement ouvertes à un éventail plus large de la population. Les contribuables sont aussi plus nombreux que jamais à avoir plus facilement accès aux différents moyens d'échapper à l'impôt dû en tirant parti des dispositifs des pays les plus protecteurs en matière de secret bancaire. Ces pratiques s'effectuent généralement à destination de ce qu'on appelle les « paradis fiscaux » ou vers des pays à « régimes fiscaux préférentiels dommageables ».

Les « paradis fiscaux » offrent généralement à l'investisseur étranger un environnement où une imposition nulle ou minime se double fréquemment d'un allègement des contraintes réglementaires ou administratives. Souvent, les activités en cause ne donnent pas lieu à un échange de renseignements avec d'autres pays en raison, par exemple, de dispositions strictes en matière de secret bancaire. Ils s'appuient généralement sur les infrastructures financières mondiales existantes et ont traditionnellement facilité les mouvements de capitaux et amélioré la liquidité des marchés de capitaux. Les pays qui ne sont pas des « paradis fiscaux », qui ont libéralisé et déréglementé leurs marchés de capitaux, les avantages potentiels fiscaux accordés aux contribuables à cet égard, sont largement compensés par les effets fiscaux défavorables pour les Etats de résidence de ces contribuables.

Quand aux « régimes fiscaux préférentiels dommageables », ils sont mis en place par des Etats, souvent à système fiscal « classique », pour attirer des activités financières et d'autres prestations de services très mobiles. Ils permettent en général de localiser dans des conditions très favorables des investissements passifs et d'attribuer des bénéfices « purement comptables ». Ils sont, très souvent, conçus spécialement pour servir de relais à l'acheminement des capitaux à travers les frontières. Ces régimes peuvent résulter du Code général des impôts, des pratiques administratives ou encore des lois spéciales, fiscales ou non fiscales, se situant en dehors du système fiscal général.

La recherche d'une réponse efficace à ces défis se résume dans le communiqué des pays du G7, lors du sommet de Lyon en 1996  en ces termes : « Enfin, la mondialisation crée de nouveaux défis dans le domaine de la fiscalité. Le développement des `'niches fiscales'' destinées à attirer des activités financières et d'autres activités géographiquement mobiles peut produire une concurrence fiscale néfaste entre les Etats, en entraînant un risque de distorsion des échanges et des investissements et, à terme, d'effritement des assiettes fiscales nationales. Nous encourageons l'OCDE à poursuivre avec détermination ses travaux dans ce domaine, en vue de mettre en place un cadre multilatéral dans lequel les pays pourront agir individuellement et collectivement  afin de limiter la portée de ces pratiques..... ».^65(*) Nous voyons donc, que le système financier actuel, dans une économie mondialisée, a des effets pervers. Ces effets appelle donc une concertation multilatérale entre les Etats. En la matière, des progrès ont été effectués par l'OCDE.

* ⁶⁵ OCDE 1998 : « Concurrence fiscale, un phénomène mondial » Rapport sur la concurrence fiscale dommageable. P. 7, 24 et 28