II- Conséquences
dommageables sur le système fiscal et dans le cadre des échanges
de renseignements
Les restrictions apportées au dispositif
d'accès des administrations fiscales aux renseignements bancaires
s'expliquent généralement par le respect de la
confidentialité de ces renseignements. Alors que les autorités
fiscales sont elles aussi soumises à des contrôles très
stricts quant à la manière dont elles utilisent les informations
concernant les contribuables et notamment les informations bancaires. Des
sanctions très sévères sont prévues en cas de
violation de ces règles de confidentialité, dans presque tous les
pays. Sur le plan conventionnel, l'article 26 du modèle de convention
fiscale de l'OCDE, qui sert de base à la plupart des dispositions des
conventions fiscales bilatérales concernant les échanges de
renseignements, contient aussi des dispositions permettant de préserver
la confidentialité des renseignements échangés par les
autorités fiscales dans le cadre des conventions.
Cependant, la mise en oeuvre des restrictions
apportées à l'accès aux renseignements bancaires des
administrations fiscales, prévues par les législations elles
mêmes, aboutit à un accès difficile, voire un refus
d'accès à ces informations. Ce qui peut avoir des
conséquences aussi bien au niveau national, sur le système fiscal
des Etats, qu'au niveau international, dans le cadre des échanges avec
d'autres administrations fiscales.
Sur le plan interne, cela peut empêcher les
autorités fiscales de déterminer et de recouvrer le montant exact
de l'impôt qui est dû. Ce qui peut créer des injustices
parmi les contribuables. Certains d'entre eux mettront à profit des
moyens technologiques et financiers pour échapper à l'impôt
en utilisant des institutions financières établies dans des pays
qui s'opposent à la communication des renseignements bancaires aux
autorités fiscales. Cela fausse la répartition de la charge
fiscale et peut susciter des désillusions quant à
l'équité du système fiscal. L'absence d'accès aux
renseignements bancaires crée aussi une injustice quant aux
différentes catégories de revenus. Le capital mobile peut obtenir
des avantages injustifiés par rapport aux revenus tirés du
travail ou de la propriété immobilière. De plus, elle peut
accroître le coût de l'administration de l'impôt et le
coût de respect des obligations fiscales par le contribuable.
Sur le plan international, un accès insuffisant aux
renseignements bancaires à des fins fiscales peut constituer un obstacle
à une coopération fiscale internationale efficace en
empêchant les autorités fiscales d'aider leurs partenaires
conventionnels. Il peut aussi fausser les flux financiers et les flux de
capitaux en les orientant vers les pays qui limitent l'accès des
autorités fiscales aux renseignements bancaires, d'où des
transferts illégitimes de recettes fiscales des Etats. Face à
cette problématique fiscale mondiale, le Comité des affaires
fiscales de l'OCDE a entrepris depuis environ une décennie, des
études et initié des négociations entre les Etats ou
groupements d'Etats, afin de répondre aux défis ainsi
posés aux administrations fiscales. Ces initiatives constituent des
perspectives d'évolution quant à une imposition effective des
revenus de l'épargne, question mondiale qui demande des
négociations dans un cadre approprié.
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