Harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe

Paragraphe 2 - Conséquences : les questions d'administration de l'impôt, l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales

Au regard de ce qui précède, l'enjeu, comme évoqué ci-dessus, est l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales pour les administrations. Il est encore rendu difficile par l'absence d'un consensus sur la question et ses conséquences sur la pratique des Etats dans le domaine. Ce qui ne manque pas d'avoir des conséquences dommageables sur le système fiscal des Etats et sur les recettes qu'ils peuvent en tirer.

I- Absence de consensus international sur la question du « secret bancaire »

Les banquiers dans leur profession sont tenus à un secret professionnel sous peine de sanctions, dont l'importance varie d'une législation à une autre. Ce principe est très utile car il répond à un besoin de sécurité des clients (personnes morales ou personnes physiques). En effet, il est important pour un client, que son banquier, qui par sa profession, est souvent détenteur d'informations confidentielles sur ses clients, ne divulgue pas celles-ci. L'objectif premier, est le respect de la vie privée et des libertés individuelles des clients.

Cependant, l'enjeu, dans le cadre de notre étude, est l'accès de l'administration fiscale à ses informations pour l'établissement de l'assiette de l'impôt. Cet enjeu diffère selon que l'on est en relation purement interne à un Etat ou que l'on est dans une situation incluant une opération transfrontière. Dans ce dernier cas, il implique l'échange de renseignements entre administrations fiscales. En effet, dans le cadre d'une telle opération, l'administration fiscale de l'Etat de résidence du contribuable s'adresse à l'administration fiscale de l'Etat de source des revenus en cause. S'il s'avère que selon la législation interne de cette dernière, elle n'a pas accès à ces renseignements, ceci constitue un véritable obstacle. En la matière la pratique des Etats est très variée. Elle peut prendre plusieurs formes.

Ainsi, une large majorité des pays membres de l'OCDE sont en mesure d'obtenir des informations sur le compte d'un contribuable en demandant des renseignements à la banque, directement ou indirectement par la mise en oeuvre d'une procédure judiciaire ou administrative. Dans d'autres pays, les administrations fiscales peuvent accéder aux renseignements bancaires au moyen de bases de données centralisées ( la France, la Hongrie, la Corée, la Norvège et l'Espagne). D'autres administrations fiscales ont quelquefois un accès moins direct et peuvent être obligées d'utiliser une procédure formelle (par exemple injonction administrative, mise en demeure, décision de justice) pour obtenir de tels renseignements : en Suisse par exemple, le secret bancaire ne peut être levée qu'en cas de fraude fiscale aux termes de la loi suisse ; aux Etats-Unis, il faut une injonction administrative prévue par l'article 7609 de l'Internal Revenue Code.

Beaucoup d'administrations fiscales reçoivent aussi automatiquement des banques certains types d'informations (par exemple, en ce qui concerne le montant des intérêts versés et leur bénéficiaire) : c'est le cas notamment en Australie, au Canada, au Danemark, en Finlande, en France, en Irlande, au Japon, en Corée. Cela facilite beaucoup l'administration de l'impôt au niveau national et peut permettre d'élargir l'éventail des renseignements susceptibles d'être échangés de manière automatique avec d'autres parties à des conventions fiscales^63(*).

Ces exemples^64(*), de par leur diversité, et dans certains cas de par les restrictions portées même à cet accès, illustrent que cet accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales est souvent difficile voire impossible dans certains cas. Ce qui ne manque pas d'avoir des conséquences tant au niveau national sur le système fiscal des Etats, qu'au niveau international dans le cadre des échanges de renseignements entre administrations fiscales.

* ⁶³ Données tirées de l'étude du Comité des affaires fiscales de l'OCDE sur « l'amélioration de l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales ». P.9 et suivantes

* ⁶⁴ Loin d'être exhaustifs, car l'étude est très riches d'exemples variés et d'enseignements quant à l'accès des administrations fiscales aux renseignements bancaires. Nous avons jugé nécessaire d'en prendre quelques un pour asseoir notre étude. La question pourrait être abordée dans le cadre d'une étude à part.