Harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe

II- Commerce et monnaie électroniques

La mondialisation et la libéralisation des marchés financiers ont peut être ouvert la voie à un accès accru aux transactions bancaires transfrontières, mais les progrès significatifs en électronique ont accéléré l'accès aux transactions bancaires transfrontières anonymes et instantanées. Même en l'absence de libéralisation des marchés financiers, les nouvelles technologies l'auraient permis, selon le Comité des affaires fiscales de l'OCDE dans ses analyses^62(*). Et cet état de fait crée d'énormes difficultés aux administrations fiscales dans le cadre des recherches d'information pour établir l'assiette de l'impôt d'un contribuable qui dispose des avoirs à l'étranger.

L'une des difficultés rencontrées concerne le domaine des systèmes de paiement électronique destinés à faciliter le commerce électronique par internet. Ces systèmes de paiement, en particulier lorsqu'ils sont combinés avec des techniques de chiffrement, risquent de rendre encore plus difficile, pour les administrations fiscales, la recherche de traces des opérations effectuées en vue de contrôler l'évasion et la fraude fiscales. Dans le cadre de ses analyses, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE réfléchit à favoriser le commerce électronique sans pour autant faciliter le non respect des obligations fiscales.

Cependant le progrès électronique en tant que tel ne constitue pas un obstacle d'accès des administrations aux renseignements bancaires. C'est combiné avec des dispositifs de secret bancaire qu'il constitue une difficulté majeure pour les administrations. En effet, pour les administrations fiscales, il ne servira à rien que des systèmes d'identification et autres soient développés en vue d'accroître la transparence du commerce électronique (y compris des opérations bancaires) si le secret bancaire ou d'autres législations empêchent d'accéder à ces informations à des fins fiscales. Etant donné le potentiel considérable d'une augmentation des opérations bancaires transfrontières par voie électronique, l'existence de mesures de secret bancaire restrictives dans les juridictions étrangères risque fort de contribuer un obstacle plus important que par le passé à l'administration de l'impôt.

* ⁶² OCDE 2000 : « Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales » Rapport du Comité des affaires fiscales.