Harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe

Nécessité d'une harmonisation de la fiscalité des revenus de l'épargne dans l'espace européen

La construction d'un marché commun entre Etats nécessite obligatoirement que ces Etats mettent en harmonie leur arsenal juridique et fiscal afin de répondre aux besoins économiques et sociaux de cette construction. Cette nécessité s'agrandit au fur et à mesure de l'évolution de la construction du marché. Et elle touche presque tous les domaines.

Le cas spécifique de l'épargne est d'une importance sans ambiguïté, car comme le dit l'adage « l'argent est le nerf de la guerre ».

Conscients de la nécessité d'une démarche d'ensemble, du fait des facteurs économiques et juridiques issus de l'évolution vers un marché intérieur (Chapitre1), les Etats membres, après de nombreuses tentatives, se sont mis d'accord sur un instrument devant assurer l'imposition effective de l'épargne dans l'espace communautaire européen (Chapitre2).

Chapitre 1 : Les facteurs économiques et juridiques 

Répondant à la logique de la construction telle que décrite par le traité (Section 1), ces facteurs tiennent toute leur consécration tant dans les termes du traité que dans le cadre de la construction effective de ce marché (Section 2).

Section 1 : Les facteurs économiques : la construction du marché intérieur 

Ils sont soutenus par le souci d'intégration économique effective (paragraphe 1) et consacrés par l'affirmation et la protection de grandes libertés (Paragraphe 2)

Paragraphe 1 : Un souci d'intégration économique effective...

L'économie mondiale se globalisant, il ne fait l'ombre d'aucun doute que le pari économique à l'échelle planétaire s'effectue entre des grands ensembles économiques constitués entre Etats. La construction de ces ensembles suit des phases de plus en plus importantes au fur et à mesure de son évolution, ce qui ne manque pas d'avoir des conséquences sur les flux financiers entre ces Etats et donc sur l'imposition de l'épargne.

I- L'évolution vers un marché intérieur

Comme toute construction d'ensemble économique entre Etats, celle de l'Union Européenne suit des phases inhérentes à son évolution. L'une des phases, la plus essentielle de cette construction, est celle de la consécration d'un marché intérieur entre ces Etats. Cette phase étant considérée comme la plus importante de la construction communautaire. En effet, à la différence du marché commun qui ne trouve aucune définition dans les versions successives du traité de Rome, le marché intérieur trouve une définition dans l'Acte unique européen qui précise qu'il « comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée... »^4(*)

Les « quatre libertés »^5(*) de circulation figurant parmi les fondements de la Communauté depuis sa création, donc relevant du marché commun, l'opinion pourrait être défendue que ce dernier visait à promouvoir la libre circulation tout en s'accommodant momentanément du maintien des frontières intérieures entre Etats, tandis que le marché intérieur correspondrait à un stade supérieur marqué par la disparition de celles-ci. En réalité, dès avant l'Acte unique européen, la Cour de Justice des Communautés Européennes avait adopté une conception extensive du marché commun en posant que celui-ci visait « à l'élimination de toutes entraves aux échanges intercommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d'un véritable marché intérieur »^6(*)

La réalisation effective de ce marché, sur le plan économique et financier, passe par la libéralisation des mouvements de capitaux à l'intérieur de ce marché. Celle-ci a été rendue effective par la directive de 1990. Cette libéralisation effective des mouvements de capitaux a entraîné une réflexion sur l'harmonisation communautaire de la fiscalité de l'épargne. En raison de la forte disparité des régimes fiscaux nationaux, la directive du 24 juin 1988 prévoyait de mettre en place des mécanismes fiscaux propres à atténuer le risque de délocalisation de l'épargne. Les réflexions au sein de la communauté européenne en vue d'une action en matière de fiscalité de l'épargne sont apparues récemment en relation avec la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale ainsi que la concurrence fiscale dommageable en Europe.

Ainsi la libéralisation des mouvements de capitaux, issue de l'évolution vers le marché intérieur ne manque pas d'avoir des conséquences sur le mouvement des flux financiers et leur imposition.

* ⁴ A. Mattera, Un espace sans frontières intérieures : le défi de l' « Europe 1993 », RMUE, 1992, n°1, p.5

* ⁵ Que nous verrons en détail plus tard

* ⁶ CJCE 5 mai 1982, Schul, Affaire 15/81, Recueil p.1409, formule reprise à l'identique, pour des faits cette fois postérieurs à l'entrée en vigueur de l'Acte unique : CJCE 17 mai 1994, France/Commission, aff. 41/93, Recueil p.1829.