Harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe

Chapitre 2 : Les limites externes de l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne et les perspectives d'évolution : nécessité d'un cadre multilatéral

Initialement, la politique fiscale répondait essentiellement à des préoccupations économiques et sociales nationales. Le niveau et les modalités de l'impôt étaient déterminés en fonction des biens et transferts collectifs souhaités, compte tenu des objectifs de répartition, de stabilisation et de redistribution jugés adéquats par chaque pays. Les systèmes fiscaux nationaux, dans le contexte d'économies essentiellement fermées, avaient certes une incidence internationale, étant donné qu'ils pouvaient influer sur l'imposition des revenus de source étrangère perçus par les résidents du pays et qu'ils prenaient généralement en compte dans la base d'imposition les revenus de source nationale perçus par des non résidents, mais l'interaction des systèmes fiscaux nationaux était relativement peu importante du fait de la mobilité limitée du capital^60(*).

Depuis peu, la mondialisation, alimentée par la révolution technologique de la dernière décennie, a favorisé l'explosion des transactions transfrontières. Les progrès technologiques, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des activités bancaires, ont rendu les opérations bancaires internationales directement accessibles à un grand nombre de contribuables et non plus seulement aux grandes entreprises multinationales et aux particuliers fortunés. Cette nouvelle ère de « banque sans frontière » a favorisé les transactions internationales et offert de nouvelles possibilités de croissance économique et d'amélioration du niveau de vie dans le monde entier, mais elle a aussi entraîné de nouveaux défis pour les administrations fiscales du monde.

Ceci étant, si la réponse à ces défis est de plus en plus dans des regroupements économiques régionaux ou sous régionaux, il faut reconnaître que certaines questions dépassent le seul cadre de ces regroupements et montrent leur caractère plus universel, notamment la question de l'imposition de l'épargne du fait de sa forte mobilité dans cette économie mondialisée (Section I), d'où une limite externe au dispositif prévu pour assurer l'imposition effective de l'épargne en Europe. L'enjeu est l'accès des administrations fiscales aux renseignements bancaires transfrontières pour l'établissement de l'assiette de l'impôt de leurs résidents. Il dépasse le seul cadre européen et devient une question purement mondiale. Cependant, des perspectives se dessinent dans le cadre de l'OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Economique) permettant de penser qu'une réponse adéquate à la question de l'imposition des revenus de l'épargne pourrait être trouvée(Section II).

Section 1 : Les limites externes à la Communauté : l'imposition de l'épargne, une question de concurrence fiscale mondiale

Dans une économie mondialisée, la question de l'imposition de l'épargne est une forte préoccupation des administrations fiscales, du fait de sa forte mobilité

* ⁶⁰ OCDE 1998 : « Concurrence fiscale : un phénomène mondial », Rapport du Comité des Affaires Fiscales