II- La limitation
géographique et ses conséquences :
C'est un des aspects internationaux de la question de
l'imposition des revenus d'épargne des non résidents, aspects
que nous aborderons plus en détail plus loin.
En effet, l'entrée en vigueur de la Directive
épargne était subordonnée à l'adoption des mesures
analogues par certains Etats tiers, territoire associé ou
dépendant, comme vu ci dessus.
Dans la mesure où les dispositions de la Directive ne
concernent que les revenus payés à des personnes physiques
résidentes de l'Union Européenne par des agents payeurs qui sont
établis sur son territoire ou sur celui d'Etats liés à
elle par un accord prévoyant des mesures analogues à celles
appliquées dans les Etats membres, il sera possible, pour une banque
dans l'un de ces Etats tiers, de délocaliser le compte d'un client
résident d'un Etat membre vers l'une de ses filiales établies
dans un Etat qui n'est pas lié à l'Union par un tel accord. Dans
ce cas, l'établissement payeur se trouvera, de fait, hors du champ
d'application de la Directive et des accords prévoyant une retenue
à la source. Les négociations sur un échange de
renseignements sur demande lorsque l'administration soupçonne un cas de
fraude ou une infraction équivalente, ayant échoué, il y a
lieu donc, de penser que les principales places financières asiatiques
et américaines resteront très attractives pour les
résidents de l'Union qui cherchent à échapper à
l'application de la Directive sur les revenus de l'épargne. D'où
une dimension universelle de la question de l'imposition de l'épargne
s'avère de plus en plus affirmée.
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