Harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe

Section 2 : La profonde divergence des politiques d'imposition de l'épargne en Europe 

A l'analyse des différentes études menées sur la fiscalité de l'épargne en Europe^56(*), il ressort une profonde divergence entre les politiques d'imposition. Celle-ci dépend de la place de l'Etat dans le financement des dépenses publiques d'une part, et d'autre part des régimes de financement des retraites dans ces pays. Ce qui s'explique par le fait que la fiscalité de l'épargne est un véritable moyen de politique économique et se manifeste par une disparité des régimes d'imposition de l'épargne.

Paragraphe 1 : La fiscalité de l'épargne, un moyen de politique économique

Théoriquement, la fiscalité, c'est à dire le système d'imposition d'un pays, a comme principal objectif le financement des dépenses publiques. Mais au-delà, la fiscalité de l'épargne est aussi un moyen entre les mains des Etats pour atteindre des objectifs économiques et sociaux. Les réalités économiques et sociales des Etats n'étant pas forcement les mêmes, il en résulte une forte disparité entre les régimes d'imposition prévus dans les différents systèmes.

I- Les débats théoriques : l'utilisation de la fiscalité de l'épargne à des fins économiques et sociales 

En matière d'épargne, la fiscalité répond à deux objectifs principaux :

- D'une part, elle permet aux ménages, mais également aux pouvoirs politiques, d'arbitrer entre « consommation » et « épargne ». Ainsi, plus l'épargne est fiscalisée plus les ménages auront tendance à consommer et inversement.

- D'autre part, elle constitue un outil d'orientation de l'épargne :

§ soit à des fins sociales : favoriser la constitution d'une épargne populaire, totalement défiscalisée, à destination des personnes aux revenus les plus modestes ;

§ soit à des fins économiques : la fiscalité de l'épargne vise aussi à remplir plusieurs objectifs économiques, parfois contradictoires. Elle peut favoriser le financement des entreprises, notamment à travers les placements en actions ; le financement de certains secteurs économiques, soit par des mécanismes d'exonération pour l'investissement dans certains secteurs, soit par la transformation en prêts de longue durée à des taux privilégiés à destination des secteurs sociaux comme les logements sociaux ou les petites et moyennes entreprises.

Enfin, avec la fiscalité de l'épargne, les pouvoirs politiques peuvent aussi engager des actions pour le financement des déficits publics de l'Etat, par une politique favorable aux placements obligataires. Au delà de la simple imposition de l'épargne, ces questions posent l'épineux problème des liens entre le niveau des prélèvements obligatoires et les dépenses publiques de protection sociale et aussi les questions de financement des retraites.

En absence d'une compétence européenne sur ces questions, il va de soi qu'elles ont une forte influence sur les systèmes d'imposition, même celle de l'épargne des non résidents dont il est question dans notre étude.

Par ailleurs, dans le droit interne des Etats, la pratique veut que toute modification de la fiscalité de l'épargne doit être la plus neutre possible pour le budget de l'Etat et pour les budgets sociaux. Au delà de cette neutralité budgétaire, la fiscalité de l'épargne doit assurer une neutralité technique sur le plan macroéconomique. En effet, elle doit assurer une certaine neutralité entre les différents produits de l'épargne. La fiscalité de l'épargne ne doit pas favoriser une allocation inefficace de l'épargne entre les différents produits existants, sauf lorsque cette différence est justifiée par la volonté des pouvoirs publics d'orienter l'épargne vers un produit particulier, au regard des priorités sociales.

On voit, au regard de ce qui précède, que vu le poids de la fiscalité de l'épargne dans l'orientation de la politique économique d'un Etat, l'enjeu est énorme quant à une question d'harmonisation de cette branche de la fiscalité. Il explique donc la réticence des Etats membres sur la question, vue la sensibilité économique de la question. Cette sensibilité touche la capacité des Etats dans le financement de leurs besoins sociaux (sécurité sociale, retraite....). Et en absence d'une compétence de la communauté dans ces domaines, on en tire une disparité entre les régimes d'imposition de l'épargne.

* ⁵⁶ Par exemple l'excellente étude de l'OCDE : « L'efficacité des incitations pour remédier l'insuffisance de l'épargne retraite en Europe » OCDE 2005