Harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe

II- Les aspects pratiques : une forte disparité entre les régimes d'imposition de l'épargne dans l'Union Européenne 

Au delà de la seule imposition de l'épargne, cette question pose la véritable problématique de la place de l'Etat dans le financement des dépenses d'infrastructures publiques et dans le financement des retraites. En la matière, les Etats n'ont pas forcement la même politique.

D'une part, nous avons des Etats providence, qui ont un degré d'intervention assez fort dans le financement des dépenses sociales, donc qui ont un besoin de financement plus élevé. Dans ces Etats, nous avons des niveaux de pression fiscale assez élevée, dont l'imposition de l'épargne. Ces Etats seraient plus favorables à un système, transparent selon eux, basé sur l'échange de renseignements, qui pour eux, assurerait une meilleure rentrée fiscale pour financer leur besoin.

D'autre part, nous avons des Etats qui ont un niveau d'intervention dans les dépenses sociales, plus bas, donc un besoin de financement moins élevé. Ces Etats, même s'ils ne le disent pas clairement, sont plus favorables au système de retenue à la source, système qui paraît être opaque pour les premiers.

Outre le financement des dépenses sociales, qui joue forcément sur le besoin de financement public, le système de financement des retraite a des conséquences sur le système d'imposition de l'épargne.

En effet, deux systèmes s'opposent : d'une part le financement de la retraite par capitalisation et le financement par répartition. Cette opposition a des conséquences tant sur l'épargne publique (financement des dépenses publiques) que sur l'épargne privée (le système des assurances).

Dans le premier cas, il est indéniable que l'imposition de l'épargne a une forte influence, la retraite étant constituée par une sorte d'assurance vie. Dans le second, l'imposition de l'épargne a moins d'influence, les non actifs étant pris en charge par les actifs d'aujourd'hui. Dans l'ensemble de l'Europe, les réformes des retraites ont un point commun : elles rendent moins généreux les régimes de répartition, menacés par le vieillissement de la population, et tentent de mettre en place de nouveaux mécanismes de capitalisation, qui font appel à l'épargne privée par le biais des plans professionnels et individuels^57(*)

En dépit de l'absence de règles de fond dans le dispositif adopté, cette disparité des systèmes d'imposition de l'épargne, a sans aucun doute, favorisé la limitation du texte adopté quant à son domaine matériel et personnel notamment.

* ⁵⁷ Revue économique de l'OCDE n°39, 2004/2 P.122 et suivantes