Harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe

II- Conséquences sur la négociation et l'adoption des textes fiscaux :

L'une des conséquences les plus importantes est l'influence sur la durée des négociations des mesures communautaires comportant des dispositions fiscales. Le processus qui a abouti à l'adoption de la Directive épargne illustre cet aspect dans la négociation.

Initié depuis les années 80, le processus n'a réellement abouti qu'en 2005^55(*), nécessitant près d'une vingtaine d'année, du fait de sa forte sensibilité et de son lien étroit avec les politiques économiques des Etats. Chacun des Etats membres, par souci de préservation de ses propres intérêts « fiscaux » ou « économiques » propres, utilise ce droit de « veto » et peut prendre tout le système en otage. Le processus de prise de décisions consiste donc actuellement en des rounds successifs de marchandage et de pression dans lesquels les Etats membres les plus puissants usent de la résistance des autres, jusqu'à ce que ces derniers finissent par donner leur accord sous la pression économique et politique.

Une autre conséquence est l'influence sur le contenu des mesures adoptées, leur champ d'application réduit. Comme on le verra plus tard, l'utilisation de cette règle d'unanimité a permis aussi à certains Etats d'imposer l'exclusion de certains produits d'épargne du champ d'application du dispositif, par souci de préservation de leur place financière.

Certes il n'est pas nécessaire, comme l'a souligné la commission sur la fiscalité directe, d'harmoniser tous les systèmes fiscaux. Ceux-ci étant le reflet des réalités socio économiques de chaque Etat.

Cependant, pour une meilleure efficacité et efficience d'un espace financier comme celui de l'Europe, une politique de cohérence semble s'imposer pour tenir tête dans la concurrence mondiale. Ce qui ne semble pas être forcément de l'avis de certains Etats, qui en bloquant le système, par application de cette règle d'unanimité, sous prétexte de préserver leur système interne, remettent en cause des intérêts communautaires. Ce qui, à notre avis, semble être un paradoxe : d'une part le sentiment d'appartenir à un ensemble économique et financier, d'autre part celui de vouloir préserver ses intérêts purement nationaux au détriment des intérêts de l'ensemble de la communauté. Le processus d'adoption de la Directive épargne est le reflet de la faiblesse politique de l'Europe face aux financiers de l'Union. Car, il ne fait l'objet d'aucun doute que la position des Etats (notamment le Royaume Uni et le Luxembourg) est déterminée sous la pression des financiers et des places financières, qui brandissent le plus souvent l'argument de fuite de capitaux et donc de « chaos » financier comme conséquence d'une telle mesure.

Il est indéniable, que pour une réelle avancée vers une Europe financière et fiscale plus forte, au regard de la mise en oeuvre des libertés de circulation, cette règle d'unanimité, à défaut d'être remplacée par une règle de majorité (qualifiée ou non) soit mieux encadrée, en mettant au dessus des intérêts fiscaux propres à chaque Etat, l'intérêt politique et financier de l'ensemble de l'Europe, afin de pouvoir tenir la concurrence financière internationale.

Ce qui semble être difficile, tant les Etats ne voient dans la définition d'une politique fiscale, un moyen d'orientation de leur politique économique interne. Ceci aboutit à une profonde divergence des politiques d'imposition de l'épargne, une autre limite pour une Europe financière.

* ⁵⁵ Année de son entrée en vigueur après une adoption effectuée depuis 2003