Harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe

Section 2 : Les facteurs juridiques et institutionnels :

Les facteurs ci-dessus évoqués ont ainsi développé chez les Etats membres un souci d'aller vers une coordination des politiques et moyens fiscaux (paragraphe 1) ; souci de plus en plus pris en compte par les institutions communautaires, qui ont ainsi vu un certain accroissement de leur rôle (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Un souci de coordination des politiques et des moyens fiscaux 

Pour répondre aux effets pervers des libertés consacrées pour la réalisation du marché intérieur, les autorités communautaires ont adopté une démarche très atypique pour un domaine comme celui des impôts directs.

I- Pour répondre aux effets de la consécration des libertés communautaires

Si la soumission de la fiscalité indirecte (notamment la TVA et les droits d'accises) à des règles communautaires supranationales est presque un acquis, il en est tout autrement pour la fiscalité directe. Dans ce dernier cadre, à part quelques domaines, la démarche semble être une coordination des politiques fiscales, voire des moyens fiscaux.

En effet, bien que la fiscalité directe relève de la compétence des Etats membres, il n'en reste pas moins, comme le martèle la CJCE, « que ces derniers doivent l'exercer dans le respect du droit communautaire ».^20(*)

Aussi, les années qui ont précédé la naissance de la monnaie unique ont vu se multiplier les questions incidentes sur le devenir de l'Europe fiscale. Elles se sont évidemment posées avec plus d'acuité depuis l'adoption de l'Euro. Pour reprendre les termes d'un auteur^21(*), les débats se résument en ces termes : « peut on concevoir un ensemble économique disposant d'une même monnaie, dont le territoire peut être considéré comme un marché unique où les frontières intérieures ainsi que les obstacles à la circulation des marchandises, des capitaux et des personnes ont disparu, et au sein duquel demeureraient des fiscalités profondément divergentes ? ».

L'absence d'harmonisation en matière de fiscalité de l'épargne poserait un problème particulier au regard de la libre circulation des capitaux, puisqu'en cas de disparités notables des fiscalités, les capitaux devraient se placer là où les revenus qu'ils engendrent seront les moins taxés. Dans la perspective d'un espace financier européen, les différences notables d'imposition des revenus, notamment de l'épargne, auraient donc sans aucun doute une influence décisive sur la localisation des épargnes nationales.

Aussi l'absence de coordination des moyens fiscaux pouvait faire en sorte que l'épargne investie par un non résident d'un Etat membre puisse échapper à tout pouvoir d'imposition de l'Etat membre de résidence de la personne.

Face à ces problèmes, les Etats membres ont choisi de prendre le problème sous l'angle de la coordination des moyens fiscaux afin d'assurer une imposition effective des revenus de l'épargne dans l'espace européen.

* ²⁰ Par exemple CJCE 4 octobre 1991, affaire C-246/89 commission c/Royaume Uni

* ²¹ Mirko Hayat, Responsable du département fiscal de la chambre de commerce et d'industrie de Paris : « Où en est l'harmonisation fiscale dans l'Union Européenne ? » Gazette du Palais, 08 juin 2000, n°160, P.10