Harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe

II- La démarche ou l'approche suivie 

Ainsi, on a pu noter avec le conseil de Vérone en 1996 qu'un glissement sémantique harmonisation versus coordination, s'est peu à peu opéré, traduisant en fait un changement d'objectifs. Ou plus exactement les Etats membres se sont saisis de la thématique de l'harmonisation, terme à connotation positive et rassembleur (qui peut se prononcer pour la disharmonie ?), pour promouvoir non pas une convergence des systèmes fiscaux, ce qui était le point de vue du comité Ruding^22(*) et de la commission, mais pour mettre fin aux effets les plus néfastes de la concurrence sur les budgets nationaux.

Changement concrétisé dans la politique d'harmonisation de la fiscalité de l'épargne, qui en tant que telle se trouve dans une politique plus globale, celle du « paquet fiscal », ensemble de mesures fiscales touchant essentiellement des impositions directes.

Si certains Etats membres (notamment la France et l'Allemagne) veulent aller au-delà de cette politique de coordination pour aller vers une véritable harmonisation, il convient de relever le fait que des Etats souverains ont progressivement « perdu » (sinon abandonné) leur marge de manoeuvre monétaire et budgétaire (Euro et critères de Maastricht obligent), il apparaît difficile pour ces mêmes Etats d'abandonner complètement leur souveraineté fiscale, leur politique fiscale devenant donc une variable déterminante de leur politique économique.

Le rôle des institutions communautaires est de plus en plus croissant dans la détermination de ce choix de politique fiscale communautaire.

* ²² Du nom de Mr Ruding, Président du comité ad hoc mis en place par la commission pour réfléchir la fiscalité directe et la conduite des politiques fiscales en Europe.