Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics: regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

• EPIGRAPHE
  
• DEDICACE
  
• REMERCIEMENTS
  
• LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS
  
• RESUME
  
• ABSTRACT
  
• TABLE DES MATIERES
  
• CHAPITRE IV : PRESENTATION DES RESULTATS ET DISCUSSION SUR LA
  
• INTRODUCTION
  
  • I. HYPOTHESES
    
  • II. INTERET DU SUJET
    
  • III. DELIMITATION DU SUJET
    
• CHAPITRE I. METHODE ET TECHNIQUE DE RECHERCHE
  
  • I.1. LE CONCEPT METHODE
    
    • I.1.1. Définition
      
    • I.1.2. Pertinence de la méthode
      
  • I.2. DIFFERENTES METHODES UTILISEES
    
    • I.2.1. La Dogmatique Juridique (Interprétation Juridique)
      
    • I.2.2. La Sociologie Juridique
      
    • I.2.3. La Dialectique
      
  • I.3. Les Techniques De Recherche
    
    • I.3.1. La Technique Documentaire
      
    • I.3.2. La Technique Historique
      
    • I.3.3. La technique D'interview Et D'enquête
      
    • I.3.4. Méthodologie De Recherche Sur Terrain
      
    • I.3.5. L'analyse Des Données
      
• CHAPITRE II. GENERALITES SUR LES MARCHES PUBLICS EN RDC
  
  • II.1. CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE
    
    • II.1.1. Définition
      
    • II.1.2. Situation Juridique Des Marches Publics Avant La Reforme
      
    • II.1.3. La Reforme Des Marches Publics
      
      • II.1.3.1. Le champ d'application
        
      • II.1.3.2. Les Modifications Institutionnelles
        
      • II.1.3.3. Les modifications procédurales
        
  • II.2. LA PASSATION DES MARCHES
    
    • II.2.1. Types Et Seuils De Marches Publics
      
    • II.2.2. Les Différentes Procédures
      
      • II.2.2.1. L'appel D'offres
        
      • II.2.2.2. Le Marche de gré à gré (Entente Directe)
        
      • II.2.2.3. Marches Spéciaux Et Délégation Des Services
        
    • II.2.3. Déroulement de La Procédure
      
      • II.2.3.1. Préparation des marchés
        
      • II.2.3.2. Acquisition Des Documents D'appel D'offres
        
      • II.2.3.3. Dépôt et ouverture des Plis
        
      • II.2.3.4. Analyse des offres
        
      • II.2.3.5. Attribution du marché
        
  • II.3. Les Principes Fondamentaux
    
    • II.3.1. La Liberté d'accès à la commande publique
      
    • II.3.2. L'égalité de traitement des candidats et des soumissionnaires
      
    • II.3.3. La Transparence
      
    • II.3.4. L'efficacité Et L'efficience Des Procédures
      
  • III.1. RISQUES DE CORRUPTION LORS DU PROCESSUS D'APPEL D'OFFRES
    
    • III.1.1. En amont de la soumission
      
    • III.1.2. Pendant La Soumission
      
    • III.1.3. Âpres La Soumission
      
  • III.2. TYPOLOGIE DES PRATIQUES FRAUDULEUSES
    
    • III.2.1. Pratiques frauduleuses dans le chef des PRM
      
      • 1. L'Entente entre soumissionnaires
        
      • 2. La pratique des prix anormalement bas
        
      • 3. La Création des sociétés fictives ou même des sociétés écran.
        
      • 4.Les pratiques de concurrence déloyale : cas d'espionnage des entreprises Il peut arriver qu'avec la complicité de certains agents des banques de la place, les soumissionnaires concurrents mettent au courant des montants des offres d'autres soumissionnaires par extrapolation à partir du montant de la garantie de soumission. En effet, la garantie de soumission est exigée en pourcentage de l'offre. Alors que les garanties de soumission sont exigées en montant fixe.
        
      • 5. Violation de l'obligation de confidentialité
        
      • 6. Fausses déclarations ou fausses pièces à la soumission
        
• CHAPITRE IV : PRESENTATION DES RESULTATS ET DISCUSSION SUR
  LA PERTINENCE DE LA SANCTION
  
  • IV.1. PRESENTATION DES RESULTATS
    
    • IV.1.1. Les Caractéristiques Socioprofessionnelles Des Enquêtes
      
    • IV.1.2. Caractéristiques liées à la fraude lors de la passation des marchés publics
      
      • IV.1.2.1. Perception sur la mise en place de la loi n°10/010 du 27 avril 2010
        
    • IV.1.3. Perception sur la connaissance des pratiques frauduleuses
      
    • IV.1.4. Perception sur la connaissance de la corruption
      
    • IV.1.5. Perception Sur La Connaissance Des Pratiques Collusoires
      
    • IV.1.6. Perception Sur La Connaissance Des Pratiques Coercitives
      
    • IV.1.7. Du sort réservé au soumissionnaire et à l'autorité contractante versé à la
      
    • IV.1.8. Du sort réservé au soumissionnaire ou à l'autorité contractante versé dans
      
    • les pratiques frauduleuses et de la sanction réservé à cette fraude
      
    • IV.1.9. Du sort réservé au soumissionnaire ou à l'autorité contractante dans les
      
    • pratiques collusoires et de la sanction réservée à cette fraude
      
    • IV.1.10. Du sort réserve au soumissionnaire ou à l'autorité contractante dans les
      
    • pratiques coercitives et de la sanction réservée a cette fraude
      
    • IV.1.11. De la perception sur les connaissances sur les conséquences des pratiques
      
    • frauduleuses.
      
    • IV.1.12. Connaissance sur les raisons qui concourent aux pratiques frauduleuses
      
    • dans la phase d'attribution des marches publics
      
  • IV.2. PERTINENCE DE LA SANCTION
    
  • IV.2.1. Du point de vu des dispositions pénales
    
  • IV.2.2. Du point de vu des sanctions administratives
    
• CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
  
• BIBLIOGRAPHIE