IV.1.6. Perception Sur La Connaissance Des Pratiques
Coercitives
Les enquêtés interviewés déclarent
qu'on entend par pratique coercitive lorsqu'une personne, dans une
procédure de passation des marchés, nuit ou porte
préjudice, ou menace de nuire ou de porter préjudice directement
ou indirectement à une partie ou à ses biens en vue d'influencer
indûment les actions de ladite personne (100%).
Tableau n°5 : Perception des différentes
pratiques frauduleuses
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Caractéristiques
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Pourcentag e
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Perception sur la connaissance des Pratiques frauduleuses
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le fait de favoriser un candidat, en instruisant
ou
manipulant les membres de la sous-commission
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70
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les pratiques frauduleuses sont contraires à la loi,
c'est-à-dire celle relative aux marchés publics
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30
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Perception sur la connaissance de la corruption
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l'action de soudoyer quelqu'un pour le faire manquer à son
devoir
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50
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abus de pouvoir reçu en délégation à
des fins d'enrichissement personnel
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50
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Perception sur la connaissance des pratiques collusoires
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se rend coupable avec des tiers aux fins d'établir des
offres de prix à des niveaux artificiels et non concurrentiels
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60
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lorsque les parties s'entendent dans un processus de passation
des marchés afin d'atteindre un objectif illicite
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40
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Perception sur la connaissance des pratiques coercitives
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porter préjudice directement ou indirectement à une
partie ou à ses biens en vue d'influencer indûment les actions
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100
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Source : Données de notre enquête
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IV.1.7. Du sort réservé au soumissionnaire et
à l'autorité contractante versé à la
corruption et de la sanction réservé
à cette fraude
1. Du sort réservé au soumissionnaire ou
à l'autorité contractante versé à la
corruption
(i) En ce qui concerne le sort réservé au
soumissionnaire, les interviewés disent qu'en rapport avec les
dispositions des articles 77 et 81 de la loi relative aux marchés
publics, les soumissionnaires versés à la corruption sont exclus
temporairement de la commande publique ne dépassant pas cinq
années et le retrait de l'agrément et /ou du certificat de
qualification (80%). D'autres pensent que le soumissionnaire concerné
doit être écarté de la procédure de passation des
marchés (20%), au cas échéant, le soumettre dans une
procédure des sanctions administratives ou pénales prévues
par la loi relative aux marchés publics.
(ii) Pour l'autorité contractante, étant une
personne morale, ce sont ses dirigeants ou les animateurs de la cellule de
Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP) qui seront poursuivis
sur le plan administratif ou pénal conformément aux dispositions
des articles 77 et 57 du Décret 10/21 du 02 juin 2010 portant
création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de
Régulation des Marchés Publics qui disposent « Le
Comité de Règlement des Différends informe les
autorités administratives compétentes ainsi que les
autorités judiciaires des fautes commises par les agents de l'Etat
à l'occasion de la passation ou de l'exécution des marchés
publics et délégations de service public, en vue de poursuites
éventuelles ».
2. De la sanction réservée à la
corruption
Pour nos enquêtés, ces sanctions sont :
? Exemplaires, correctives et préventives de la
corruption
? Spécifiques correctives prévues dans le but de
réprimer les infractions et autres
manquements dans les procédures de passation des
marchés publics.
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