II.2.2. Les Différentes Procédures
En matière de passation des marchés, la
procédure d'appel d'offres est le principe et celle de gré
à gré l'exception car elle est soumise à certaines
conditions qui doivent être scrupuleusement observées
à cela il faudrait ajouter l'autorisation préalable de a
DGCMP (voire Art 17 de la LRMP, KABEYA MUANA KALALA,2012).
II.2.2.1. L'appel D'offres
Sous l'empire de l'ancienne législation cette
procédure était qualifiée de procédure
d'adjudication. La nouvelle loi le définit comme une «
une procédure par laquelle
3 Voire Art 39 du Décret n°10/22 du 02 juin
2010portant manuel de procédures de la loi relative aux marchés
publics, J.O de la RD Congo, 51ème année,
numéro spécial
4 Voire Art 37, idem.
5 Voire Art 38, idem.
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l'autorité contractante choisit, sans
négociation avec les candidats, l'offre économiquement la plus
avantageuses, évaluée sur la base de critères objectifs
préalablement portés à la connaissance des candidats et
exprimés en termes monétaires » (Art 20 de la LRMP).
Gérard CORNU définit, quant à lui, l'appel d'offres comme
une des procédures de passation des marchés publics comportant,
de la part de l'administration, un appel à ses éventuels
cocontractants pour que ceux-ci fassent des offres entre lesquelles elle
choisit librement celle qui lui parait la plus intéressante, en tenant
compte non seulement du prix, mais aussi d'autres considérations telles
que la valeur technique, les garanties professionnelles et financières
des candidats ou le délai d'exécution (CORNU, G, 2014).
La doctrine Congolaise reconnait, cependant trois types
d'appels d'offres, la LRMP creuse dans le même sens, à savoir :
l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres restreint et l'appel d'offres avec
concours. Cette classification n'est pas statique, elle dépend de
l'optique ou du point de vue choisie.
- L'appel d'offres ouvert est celui qui comporte un appel
public à la concurrence. C'est dans ce contexte qu'aux termes de
l'article 22 de la loi sous examen, l'appel d'offres est dit ouvert lorsque
toute personne intéressée par le marché peut soumettre une
offre.
- L'appel d'offres restreint est celui qui s'adresse aux seuls
candidats que l'administration décide de consulter. Le nombre et la
qualité de candidats admis à soumissionner assurent une
concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en
matière d'appel d'offres ouvert (Art 25 de la LRMP).
Il ne peut être recouru à la procédure
d'appel d'offres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services,
de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles
qu'auprès d'un nombre limité de fournisseurs, d'entrepreneurs ou
de prestataires de services. Dans ce cas, tous les candidats potentiels sont
invités. Le recours à la procédure d'appel d'offres
restreint est motivé et soumis à l'autorisation du service
chargé du contrôle des marchés publics (Art 26-2 de la
LRMP).
- L'appel d'offres peut être assorti d'un concours
lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique, environnemental ou
financier justifient des recherches particulières. Le concours porte sur
la conception d'une oeuvre ou d'un projet architectural. Il a lieu sur la base
d'un programme établi par l'autorité contractante qui indique les
besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe le cas
échéant le maximum de la dépense prévue pour
l'exécution du budget
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et quant à la procédure suivie par l'appel
d'offres sur concours, celle -ci s'effectue dans les mêmes conditions que
les précédents (Art 27, al 2,3 et 28 de la LRMP).
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