La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

RÉSUMÉ

Tout débiteur, personne physique ou personne morale, qui éprouve des difficultés financières et économiques, ou qui est en état de cessation des paiements, peut se voir ouvrir une procédure collective d'apurement du passif OHADA, que ce soit le règlement préventif, le redressement judiciaire, ou la liquidation des biens. Ceci peut être le fait de sa volonté, ou de celle de toute autre personne qui y a intérêt. Il occupe aussi une place importante dans le déroulement de la procédure collective à travers les offres de concordat et de cession qui émanent de lui, et le pouvoir qui lui est reconnu de gérer son patrimoine. Toutefois, le législateur OHADA a institué des règles et des organes de la procédure, afin de limiter la libre expression ou manifestation de cette volonté du débiteur, le souci étant de pouvoir atteindre les différents objectifs que vise le droit des procédures collectives au rang desquelles on cite le sauvetage de l'entreprise et l'apurement du passif.

ABSTRACT

Any debtor, individual or corporation, who is having financial and economic difficulties, or who is in a state of insolvency, may be open insolvency proceedings for wiping off debts OHADA, whether the preventive settlement, the recovery court or the liquidation of assets. This may be the result of his will, or that of any other interested person. It also occupies an important place in the course of the insolvency proceedings through the offers and sale arrangement made ??by him, and the power vested in him to manage his assets. However, the legislature established OHADA rules and organs of the procedure to limit the free expression or manifestation of the will of the debtor, the concern being able to achieve the various goals and objectives of bankruptcy law among which are cites the rescue of the company and the settlement of liabilities.

SOMMAIRE

AVERTISSEMENT i

DEDICACE ii

REMERCIEMENTS iii

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS iv

Résumé vi

Abstract vi

INTRODUCTION GENERALE 1

PREMIERE PARTIE: LA FORTE PRESENCE DE LA VOLONTE DU DEBITEUR DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES 7

CHAPITRE I - L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE PAR LA VOLONTE DU DEBITEUR .......... 9

Section 1 : La volonté du debiteur dans l'ouverture d'une procédure collective en l'absence de cessation des paiements 9

Section 2 : La volonté du débiteur dans l'ouverture d'une procédure collective en cas de cessation des paiements 16

CHAPITRE II : L'EXISTENCE DE LA VOLONTE DU DEBITEUR DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE 24

Section 1 : La manifestation de la volonté du débiteur à travers le concordat et la cession de l'entreprise 24

Section 2 : La manifestation de la volonté du débiteur à travers la gestion de son

patrimoine 31

DEUXIEME PARTIE : LA LIMITATION DE LA VOLONTE DU DEBITEUR DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES 39

CHAPITRE I : L'ENCADREMENT LEGAL DE LA VOLONTE DU DEBITEUR DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES 41

Section 1 : Le respect des exigences légales par le débiteur dans le règlement préventif 41

Section 2 : L'encadrement légal de la volonté du débiteur dans les procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation des biens 47

CHAPITRE II : LA LIMITATION DE LA VOLONTE DU DEBITEUR A TRAVERS L'INTERVENTION D'AUTRES ACTEURS DANS LA PROCEDURE 54

Section 1 : L'intervention des organes non judiciaires dans les procédures collectives 54

Section 2 : L'intervention des organes judiciaires dans la procédure collective 60

CONCLUSION GENERALE 67

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 69

TABLE DES MATIERES 72