La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

CONCLUSION GÉNÉRALE

  Somme toute, le droit des entreprises en difficulté, tel qu'on le connaît de nos jours, a subi, au fil des temps, de profondes modifications. Son origine remonte à l'époque du droit de la faillite, dont les raisons de l'échec actuel résident dans l'inadéquation, d'une part de ses finalités originelles, de ses fondements et de sa construction, et d'autre part, des réalités économiques et sociales d'aujourd'hui^133(*). Désormais, avec l'entrée en vigueur de l'Acte Uniforme OHADA sur les procédures collectives en date du 1^er janvier 1999, ce droit a été profondément renouvelé, pour des raisons de sécurité dans la réalisation des investissements^134(*).

Le débiteur, traité ici en tant que personne physique ou morale, est le personnage le plus visé dans les procédures collectives, et y occupe une place de choix. Par sa volonté, il peut décider de l'ouverture de la procédure, et à ce niveau, il est considéré comme le maître de la mise en oeuvre d'une procédure collective sans cessation des paiements, que ce soit en droit OHADA, ou en droit français. En outre, il peut demander l'ouverture d'une procédure avec cessation des paiements, mais ici, le législateur OHADA offre cette possibilité à d'autres personnes en cas de défaillance du débiteur.

Par ailleurs, il prend toute mesure nécessaire pour maintenir son entreprise en bon état, sous réserve de ne pas porter atteinte aux règles de procédure prévues par la loi. On retrouve donc ici l'application de plusieurs principes qui gouvernent notre droit positif que sont : la liberté, la sécurité, la force obligatoire, le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

C'est donc dire que le débiteur, comme nous l'avons souligné en sus, aurait tout intérêt à observer toutes ces exigences légales, pour pouvoir assurer la survie de son entreprise et satisfaire pleinement ses créanciers.

On reconnaît ainsi au législateur OHADA le mérite d'avoir établi des règles restreignant la volonté du débiteur dans les procédures collectives, ceci dans un souci de protection de l'intérêt général.

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* ¹³³ PAILLUSSEAU (J.), « Du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté », Etudes en l'honneur de ROGER HOUIN, 1985, p. 110.

* ¹³⁴ POUGOUE (P.G.) et KALIEU (Y.), op. cit., p. 114.