Les conventions règlementées dans la société anonyme

• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE I : LA DETERMINATION DES CONVENTIONS
  
  • Section I : La condition positive : la convention concerne un dirigeant
    
  • Section II : La condition négative : la convention ne doit être ni interdite
    
  • Paragraphe I : Les conventions interdites
    
  • Paragraphe 2 : Les conventions libres
    
  • Section I : Les étapes de la procédure de contrôle
    
  • Paragraphe 1 : L'information du conseil d'administration
    
  • Paragraphe II : L'autorisation préalable du Conseil d'Administration
    
  • Paragraphe III : L'information du commissaire aux comptes
    
  • Paragraphe IV : L'approbation des conventions par l'assemblée
    
  • Section II : L'intervention du commissaire aux comptes
    
  • Paragraphe 1 : Le rapport du commissaire aux comptes
    
  • Paragraphe 2 : La responsabilité du commissaire aux comptes
    
• CONCLUSION
  
• CHAPITRE I : LA DETERMINATION DES CONVENTIONS
  
  • Section I : La condition positive : la convention concerne un dirigeant
    
  • Paragraphe I : La convention doit être conclue directement avec un dirigeant
    
  • Section II : La condition négative : la convention ne doit être ni interdite
    
• CHAPITRE II : LA PROCEDURE APPLICABLE
  
  • Paragraphe IV : L'approbation des conventions par l'Assemblée
    
• ANNEXES