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Emergence Burkina Faso
Juridique et Fiscal
Ministère des Enseignements
Secondaires
Supérieurs et de la Recherche
Scientifiques
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Université de Ouagadougou
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Unité de Formation et de Recherche en
Sciences
Juridiques et Politiques
Département de troisième
cycle
THEME
LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
DANS LA SOCIETE ANONYME
Rapport de stage
Présenté et soutenu publiquement
par
BAGUIAN Halimata
Pour l'obtention du Diplôme d'Etudes
Supérieures
Spécialisées (DESS) en Droit des
Affaires
Directeur de rapport Maître de stage
Pr. Filiga Michel SAWADOGO
Amélie BAYALA/NEBIE
Membre du Conseil Constitutionnel Juriste Fiscaliste
Chef du Département du 3ème cycle
UFR Sciences Juridiques et Politiques
Année académique 2004-2005
AVERTISSEMENT
L'Unité de formation et de Recherche en
Sciences Juridiques et Politique n'entend donner aucune improbation ni
approbation aux opinions émises dans les rapports qui doivent être
considérées comme propres à leurs auteurs.
DEDICACE
A mon père El Hadji BAGUIGNAN
Boukaré
A ma mère GOUEM Salamata
A ma tante GOUEM Aïcha arrachée
très tôt à notre affection
Puissent-t-ils voir ici le fruit de leur soutient
inestimable.
REMERCIEMENTS
Qu'il nous soit permis d'exprimer notre gratitude envers tous
ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce rapport.
Nos remerciements s'adressent d'abord au professeur Filiga
Michel SAWADOGO, notre directeur de rapport et à notre maître de
stage Madame Amelie BAYALA qui ont bien voulu dirigé ce travail et nous
aider à bien le mener.
Un grand merci à Monsieur Yves LAPEYRERE,
associé-gérant du cabinet EMERGENCE BURKINA et à Madame
TOE, Gérante du cabinet SECCAPI TDT Associés, ainsi qu'à
l'ensemble des collaborateurs juristes et comptables.
Nous exprimons ensuite toute notre reconnaissance à
tous les enseignants de l'UFR/SJP pour la formation et les conseils
reçus.
Nous remercions enfin tous nos proches et amis pour leur aide
durant ces deux années, avec une pensée particulière pour
la famille DABRE et GOUEM, à nos amies et soeurs que sont DIASSO Kaliza
et Amy Diarra, à Raymond NAON, Oussini BOUGMA et Flora TOE.
Que chacun d'eux trouve ici l'expression d'un attachement
profond.
LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
Art. : Article
Al. : Alinéa
AUDSCGIE : Acte Uniforme portant sur le droit des
sociétés
commerciales et du
groupement d'intérêt économique
Bull. : civ.Bulletin civil
Bull CNCC : Bulletin de la compagnie nationale des
commissaires
aux comptes
CA : Cour d'Appel
Cass. (fr.) com : Chambre Commerciale de la Cour de Cassation
Française
CE : Conseil d'Etat
C. : Contre
Ch. : Chambre
Chron. : Chronique
D. : Dalloz
éd. : Edition
Info. Rap. : Informations rapides
JCP : Jurisclasseur périodique
J. O. : Journal Officiel
Jur. : Jurisprudence
N. : Numéro
Obs. : Observations
Op. cit. : Opere citato (ouvrage déjà
cité)
OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit
des Affaire en
Afrique
P. : Page
Rec. : Recueil
SA : Société anonyme
Ss. : Suivant
Supra : Plus haut
T. : Tome
Vol. : Volume
Voy. : Voyez
INTRODUCTION
Le Diplôme d'Etudes Supérieures
Spécialisées (DESS) en droit des affaires est un programme
universitaire de troisième cycle qui a pour ambition de former les
étudiants sur le plan théorique, tout en leur donnant les bases
pratiques nécessaires pour affronter la vie professionnelle.
Le programme ainsi suivi comporte un volet pratique, qui est
effectué par l'étudiant au cours d'un stage d'une durée
minimale de 45 jours en entreprise à l'issue duquel, il doit
présenter un rapport de stage. C'est dans ce cadre qu'il nous ait
été donné d'effectuer notre stage dans le cabinet
EMERGENCE BURKINA FASO Juridique et Fiscal.
EMERGENCE BURKINA FASO Juridique et Fiscal, créé
sous la forme de société à responsabilité
limitée, est un cabinet de conseil spécialisé dans le
domaine juridique et fiscal. Le cabinet était à l'origine, le
département juridique du Cabinet d'Expertise Comptable SECCAPI. Pour
répondre aux besoins du marché et au contexte juridique, la
plupart des cabinets d'expertise comptable ont tendance aujourd'hui à
dissocier leurs activités comptables des activités juridiques.
SECCAPI n'a pas échappé à cette règle.
Il a été ainsi créé en 2002 le
Cabinet SECCAPI Juridique et Fiscal qui change de dénomination, et
devient EMERGENCE BURKINA FASO Juridique et Fiscal en 2004.
Le cabinet fait également partie du réseau
Emergence Afrique Juridique et Fiscal. Ce réseau international est
constitué de cabinets indépendants de conseil
juridique et fiscal qui fédèrent des
professionnels ayant la volonté de répondre aux besoins des
acteurs économiques dans un contexte de proximité et de dimension
internationale.
Le cabinet comprend une direction, un secrétariat, un
service comptable et administratif, ainsi qu'une cellule juridique. La
direction est assurée par Monsieur Yves LAPEYRERE. Ainsi, en sa
qualité de gérant, il supervise l'organisation et le
fonctionnement du Cabinet. Il veille à mettre en oeuvre toutes les
stratégies nécessaires au bon déroulement des missions et
à la satisfaction des clients.
Les activités de conseil et d'assistance du cabinet
couvrent plusieurs domaines du Droit :
- En droit des sociétés et d'une
manière générale, en droit des affaires, le
cabinet intervient dans la rédaction des contrats, la constitution de
sociétés, les missions de secrétariat juridique, d'audit
juridique et de législation communautaire, le droit financier, le droit
de la concurrence, les marchés publics, la réglementation du
commerce international, l'arbitrage, l'apport partiel d'actif et enfin des
fusions de sociétés.
- En droit fiscal, le cabinet intervient
surtout en matière de redressement fiscal et assiste les entreprises
dans leur gestion quotidienne.
- Droit Social : le cabinet assiste des
entreprises en leur apportant des conseils dans la gestion des Ressources
humaines tels que : la rédaction des contrats de travail, les
conventions collectives, les conditions de travail, le règlement
intérieur, les modalités de communication, la Protection sociale
(Sécurité sociale, retraite...), l'audit social, les contentieux
sociaux, l'externalisation (paies, déclarations...).
Le cabinet publie en outre une revue dénommée
«Droit des Affaires au Burkina Faso», qui procure
aux abonnés l'information sur l'actualité fiscale, juridique,
sociale ainsi que sur le Droit des affaires d'une manière
générale. Cette revue est complétée d'un
mémento fiscal, publié chaque année, et constitue un
complément à la revue Droit des affaires.
Au cours de certaines missions du cabinet, il a
été fait à plusieurs reprises un constat. De nombreuses
entorses étaient faites à la procédure de contrôle
des convenions réglementées tout simplement parce que la notion
de conventions réglementées est mal maîtrisée ou
inconnue des dirigeants, alors qu'elles sont d'une pratique courante dans les
sociétés et impliquent des montants très
élevés. Ce qui nous a conduit à l'adoption thème
suivant : « Les conventions
réglementées dans la société
anonyme».
Notre rôle en tant que conseil est d'attirer l'attention
de ces dirigeants (Président Directeur Général,
Président du conseil d'administration, Directeur Général),
ainsi que celle des personnes qui effectuent le contrôle sur l'importance
du respect de la procédure des conventions
réglementées.
Que recouvre la notion de conventions
réglementées ?
La définition de la notion est capitale. Dans une
approche positive, les conventions réglementées concernent toutes
les conventions entre la société et ses dirigeants. C'est
approche prend en compte le critère personnel qui est la présence
d'un dirigeant dans la convention. Dans une approche négative, les
conventions réglementées concernent toutes les conventions qui ne
sont ni libres ni interdites. Cette approche prend en compte le critère
objectif qui l'objet de la convention.
Cette procédure présente un intérêt
capital dans le fonctionnement de la société. La gestion
quotidienne des sociétés peut donner lieu à des abus de la
part des dirigeants engendrant des risques majeurs, susceptibles d'affecter le
patrimoine social. La prévention de tels abus ne peut se faire sans une
maîtrise parfaite des mécanismes de contrôles.
La procédure des conventions réglementées
participe au contrôle de gestion de la société, et permet
de prévenir, voire de mettre en évidence, certaines fautes de
gestion ainsi que des entorses à l'intérêt social. La mise
en oeuvre de cette réglementation permet en outre d'éclairer les
responsabilités induites par l'inobservation du dispositif de
contrôle ainsi que les éventuelles sanctions y
afférentes.
On sait que dans les pays de la zone OHADA, on déplore
depuis de longues années le laxisme et les abus de nombreux dirigeants
ainsi que l'absence de transparence dans la gestion des sociétés
aussi bien privées que publiques. Or ces lacunes expliquent très
largement les contre-performances de nos entreprises. Cette situation n'incite
pas à la création d'entreprises, alors que nos Etats ont besoin
de ces entreprises pour leur développement. Ces entreprises contribuent
pour une grande partie au budget de l'Etat et participe à la lutte
contre le chômage.
La maîtrise du dispositif des conventions
réglementées s'impose, de ce point de vue, comme une
nécessité absolue. En effet cette réglementation constitue
avec le dispositif de contrôle légal des comptes sociaux, le
centre des mécanismes de contrôle de la gestion des
sociétés, car sa mise en oeuvre effective garantit une plus
grande transparence des décisions des organes dirigeants des
sociétés.
Plusieurs raisons expliquent le choix de la
société anonyme. C'est le type de société qui en
raison de son mode de fonctionnement est sujette à de nombreux abus. En
outre elle permet de mettre en exergue toutes les étapes de la
procédure surtout en ce qui concerne l'intervention du commissaire aux
comptes. En effet, la présence du commissaire aux comptes n'est
obligatoire que dans les sociétés anonymes et dans les grandes
sociétés à responsabilité limitée (lorsque
le capital social atteint 10 millions). De plus la réglementation des
conventions ne concerne que les sociétés anonymes et les
sociétés à responsabilité limitée.
Pour une approche pratique du sujet, il a été
examiné des rapports de commissaires aux comptes et mené des
enquêtes auprès de certains commissaires aux comptes.
Les rapports des commissaires aux comptes nous ont permis de
savoir que la conclusion des conventions entre la société et ses
dirigeants est une pratique courante. L'objet de ces conventions est
très varié. Les conventions les plus usuelles dans la pratique
porte sur les baux, les conventions de mise à disposition de personnel,
les conventions d'approvisionnement divers, des conventions de
représentation commerciale, des conventions de vente et de prestations
de services, des conventions d'assistance etc.
L'enquête a eu pour objet de préciser la
manière dont les commissaires aux comptes effectuaient leur mission,
ainsi que les difficultés qu'ils rencontrent. Cela nous a permis de
faire des propositions en vue de l'amélioration des procédures de
contrôle.
Le sujet tel que présenté évoque de
nombreuses questions à savoir celle de la nature des conventions
concernées par la procédure, les différentes étapes
de la procédure, son efficacité, le rôle du commissaire aux
comptes, ainsi que la responsabilité des administrateurs. Afin de mieux
cerner le sujet, l'on se propose d'abord de déterminer les conventions
concernées par la réglementation (chapitre 1), et ensuite
évoquer le déroulement de la procédure (chapitre 2).
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