CHAPITRE II : LA PROCEDURE APPLICABLE
AUX CONVENTIONS REGLEMENTEES 24
Section I : Les étapes de la procédure de
contrôle 24
Paragraphe I : L'information du Conseil d'Administration
25
Paragraphe II : L'autorisation préalable du Conseil
d'Administration 26
Paragraphe III : L'information du Commissaire aux Comptes
27
Paragraphe IV : L'approbation des conventions par
l'Assemblée
des actionnaires 29
Section II : L'intervention du Commissaire aux Comptes
32
Paragraphe I : Le rapport du Commissaire aux Comptes
33
A. Les diligences du Commissaires aux Comptes 33
B. L'établissement du rapport spécial 36
Paragraphe II : La responsabilité du Commissaire aux
Comptes 39
A. La responsabilité civile 39
A1. L'absence de rapport au Commissaire aux Comptes 39
A2. L'insuffisance de rapport du Commissaire aux Comptes
40
B. La responsabilité pénale 41
CONCLUSION 42
BIBILOGRAPHIE 44
| 
