Etude comparative du régime juridique du chèque entre le code de commerce du Mali et la loi sur les instruments de paiement dans l'UEMOA

• RESUME
  
• INTRODUCTION
  
• PREMIERE PARTIE :
  
• LES MESURES PREVENTIVES DES INCIDENTS RELATIFS AU CHEQUE :
  
  • CHAPITRE I : POLICE BANCAIRE :
    
    • SECTION I : LE REJET DU CHEQUE :
      
    • SECTION II : L'AVERTISSEMENT ET L'INJONCTION :
      
      • Mais, cette formalité ne sera pas respectée, si le compte a enregistré un
        
  • CHAPITRE II :DE LA CENTRALISATION DES INCIDENTS :
    
    • SECTION I : LE ROLE DES ETABLISSEMENTS DECLARANTS :
      
    • B- Le délai d'enregistrement :
      
• DEUXIEME PARTIE :
  
• LES MESURES REPRESSIVES DES INCIDENTS RELATIFS AU CHEQUES :
  
  • CHAPITRE I : LE CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT :
    
    • SECTION I : L'ACTION DU PORTEUR :
      
    • SECTION II : LA SUBROGATION DU PORTEUR :
      
  • CHAPITRE II : L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES :
    
    • SECTION I : LA PORTEE DE L'INTERDICTION :
      
      • L'interdiction judiciaire a un caractère personnel . Elle empêche
        
    • SECTION II :LES LIMITES DE L'INTERDICTION :
      
      • Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et la
        
  • CONCLUSION :
    
  • Les innovations de la loi uniforme ci-dessus étudiées, ainsi que les
    
  • avantages escomptés de leur mise en oeuvre, ne devraient pas occulter cependant,
    
  • les difficultés susceptibles d'être rencontrées dans leur application .
    
  • 
    
  • Au-delà du caractère contraignant du texte, et des sanctions prévues en cas
    
  • de manquement aux obligations qu'il pose, il apparaît impératif de rechercher
    
  • l'adhésion de tous les acteurs concernés .
    
  • La justice, mais aussi les établissements déclarants auxquels il est attribué
    
  • des pouvoirs quasi « juridictionnels » sont interpellés, de la même manière que
    
  • cette nouvelle loi en son article 206 impose aux autorités publiques, aux
    
  • établissements bancaires et financiers la charge d'initier des mesures appropriées
    
  • aux fins de sensibilisation et d'information, étant toutefois entendu que ces
    
  • mesures doivent être périodiques, donc inscrites dans la durée .
    
  • Et c'est là qu'une lecture et une mise en oeuvre combinées de cette loi sur
    
  • les instruments de paiement, des actes uniformes de l'O.H.A.D.A., ainsi que des
    
  • instruments mis en oeuvre sur un plan interne pourraient être salutaires, pour nos
    
  • économies, et pour nos banques dont les comptes de résultats sont comme disait
    
  • l'autre, la somme des comptes de résultats des clients, dont la lisibilité rejaillit
    
  • forcément sur celle des comptes des établissements de crédits .
    
  • Voilà à grands traits l'économie générale d'une loi qui se veut
    
  • révolutionnaire par rapport au texte qu'il abroge et dont le dispositif essentiel de
    
  • centralisation est fonctionnel depuis le 1er Juillet 1997 .
    
  • Cependant, il ne suffit pas d'un texte pour changer ce qui doit l'être, il faut
    
  • aussi l'appliquer au jour le jour, chacun en ce qui le concerne, les actes
    
  • susceptibles de créer ce changement . Pour poser ces actes il faut faire l'effort de
    
  • comprendre à la fois la philosophie et la lettre de ce texte fondamental .