La voie de fait administrative

• INTRODUCTION
  
• Chapitre premier : LA NOTION DE LA VOIE DE FAIT
  
  • Section I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VOIE DE FAIT
    
    • A- L'EXECUTION D'UNE OPERATION MATERIELLE
      
    • B- L'IRREGULARITE GROSSIERE DE L'OPERATION ADMINISTRATIVE
      
      • 1- L'irrégularité de l'acte juridique exécuté
        
      • 2- L'irrégularité de la procédure d'exécution
        
    • B- ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE OU A UNE LIBERTE PUBLIQUE
      
  • Section II : LA VOIE DE FAIT ET D'AUTRES THEORIES SEMBLABLES
    
    • A- L'EMPRISE
      
    • B- LE REFERE-SUSPENSION OU LE SURSIS A EXECUTION
      
    • C- LE LIBERTE-REFERE
      
• Chapitre II : LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE DE VOIE DE FAIT
  
  • Section I : LE CAS DE LA FRANCE
    
    • A- LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE OU ORDINAIRE
      
      • 1- Le fondement de la compétence judiciaire
        
      • 2- La compétence des juridictions judiciaires
        
    • B- LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF
      
      • 1- Le fondement de la compétence administrative
        
      • 2- Les limites de la compétence administrative
        
  • Section II : LE CAS DU MAROC
    
    • A- LA CREATION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
      
      • 1- La percée du Tribunal administratif de Casablanca
        
      • 2- Le retour à la jurisprudence d'avant 1994
        
    • B- LA CONSECRATION DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE
      
      • 1- L'orientation des tribunaux administratifs de Meknès et de Rabat
        
      • 2- Le juge administratif, juge de forme et de fond
        
• CONCLUSION
  
• BIBLIOGRAPHIE